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Connaitre le droit de l’entreprise

Dans le domaine complexe du droit du travail, la décision unilatérale de l'employeur occupe une place centrale, jouant un rôle déterminant dans les relations entre employeur et salarié. La décision unilatérale de l'employeur se caractérise par la prise d'une décision par ce dernier sans la nécessité d'un accord préalable avec les salariés en quest...
Le constat d'huissier, un des piliers fondamentaux du système judiciaire français, joue un rôle capital dans la résolution de litiges et la protection des droits des individus. Cette procédure légale revêt une importance particulière dans de nombreuses situations, tant dans le domaine privé que public. Explorez l’importance du constat huissier et...
Lorsque l'on possède ou dirige une entreprise, il n'est pas rare de se retrouver confronté à des problèmes de droit. En matière de droit, il en est un qui joue un rôle capital dans l'entreprise et qui concerne tout dirigeant : il s'agit du droit des affaires. Quel rôle joue-t-il dans la gestion des entreprises et quels sont les différents domaine...
La mobilité professionnelle définition est la capacité d'un individu à changer de poste, d'entreprise ou même de secteur d'activité au cours de sa carrière, est devenue une composante incontournable du monde professionnel d’aujourd’hui. Ce phénomène, en constante évolution, revêt une importance particulière de nos jours, tant pour les collaborateu...
Dans le but d’offrir un logement stable à votre famille, vous avez décidé il y a quelques années de cela de faire un prêt immobilier. Depuis 3 ou 4 mois, vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités et la banque vous a envoyé une mise en demeure. Toujours dans l’impossibilité de régulariser votre situation, vous devez désormais faire face à u...
La période d'essai s’assimile à une étape de formation et d’évaluation des aptitudes pratiques du travailleur. Limitée dans le temps, elle implique également le versement d’une rémunération en contrepartie du travail fourni par l'apprenti. Le calcul de cette dernière est basé sur un pourcentage du salaire minimum. Quant à la durée légalement prévu...
Dans le monde de l’entrepreneuriat, le financement tient un rôle important et se révèle souvent être un obstacle pour mener le projet à terme. Pour y remédier, la plupart des créateurs et repreneurs d’entreprise se tournent vers le prêt d’honneur. À l’inverse des prêts bancaires traditionnels, le prêt d’honneur est un crédit qui se révèle être sa...
Depuis quelques années, de plus en plus d'achats se font hors magasins. Internet a pris une place prépondérante dans la vie du consommateur et la vente en ligne se développe. Or beaucoup de ces achats se font sur une image et sur un coup de tête. Après mûre réflexion, certains consommateurs regrettent leur achat et veulent l'annuler. Or retourner...
Le comité de pilotage définition : de quoi s'agit-il ? à quoi sert-il ? qui y participe et à quelle fréquence cela est utile ? Un projet, ça doit être piloté, ça vous le savez, et un chef de projet est là pour ça, mais un projet fait souvent intervenir de nombreuses parties prenantes dans l'entreprise. Il doit également être en lien avec la strat...
La marge nette d’une entreprise est un indicateur financier qui permet d’évaluer ses performances et de montrer la qualité de sa gestion financière. Elle indique le pourcentage des ventes ayant permis à l’organisation de réaliser un bénéfice, une fois tous les coûts et frais de dépenses déduites. En d’autres termes, cette marge indique combien de...
Toute entreprise est soumise à des obligations, comme la déclaration fiscale. Elle peut alors être sujette à un contrôle fiscal. Ce dernier a pour objectif principal de vérifier l’acquittement de ses obligations, mais aussi de leur conformité. Quel est le but principal du contrôle fiscal ? Un contrôle fiscal a pour but principal de vérifier qu'un...
Avez-vous été embauché récemment dans une entreprise ? Dans ce cas, des félicitations s’imposent ! Selon la loi qui date du janvier 2016, votre nouvel employeur devra vous fournir une couverture santé adéquate, une complémentaire santé similaire à celle du reste de l’équipe. Il s’agit d’une convention de mutuelle obligatoire, connue également sous ...
Depuis quelques années, la révolution dans le monde des entreprises est en marche. Elles qui autrefois n'avaient qu'un accès limité à l'informatique et à la technologie ont vu leur modèle économique se transformer à mesure que les nouvelles technologies et internet se sont développés pour progressivement intégrer leur organisation. Aujourd'hui, on ...
Dans le système capitaliste, l'entreprise est une entité primordiale. Elle fait partie intégrante de la société capitaliste. On peut dire que les entreprises jouent un rôle important dans la structure sociétale du système capitaliste. Quelles sont les 4 principales finalités d'une entreprise ? Au sein d'une société qui a pris le parti de se doter...
Travailler dans le service des ressources humaines d'une entreprise requiert plusieurs qualifications. C'est une fonction qui nécessite un grand sens de l'organisation, des notions en comptabilité, des connaissances sur les méthodes de recrutement et des compétences en management de carrière. Le présent guide vous informe sur l'essentiel à apprendr...
Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon employeur ? Vous avez le pouvoir de choisir si vous souhaitez souscrire la mutuelle de votre employeur, mais cela doit se faire comme un accord collectif des deux parties, donc vous y compris. Vous devez impérativement prendre en compte le fait que l'entreprise vous demande une raison, en conséquence u...
Le cachet d’entreprise fait partie intégrante de l’identité même de la societe. Véritable carte d’identité de cette dernière, il englobe les informations générales importantes de l’Entreprise et est en partie sa vitrine. La question se pose de savoir si le Cachet d’Entreprise est obligatoire ? Retrouvez dans ces quelques lignes ce qu’il faut savoir...
La facture est sans aucun doute l’un des documents de comptabilité le plus important. Sa rédaction est soumise à des obligations que l’entreprise doit obligatoirement respecter. Il y a des termes légaux et des mentions qui doivent apparaître sur une facture de doit. Il faut savoir qu’une facture HT ou avec TVA a une valeur juridique. Le non respect...
Selon son domaine d'expertise, une entreprise s'expose souvent à de nombreux risques juridiques. Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour m...
La société évolue et le marché du travail est plus ouvert que par le passé aux entrepreneurs et créateurs d'entreprise, en particulier les petites structures. Aujourd'hui, toute sorte de projet est propice à la création d'une micro-entreprise. Pourtant, même s'ils sont nombreux à franchir le pas de la création d'entreprise, beaucoup hésitent encore...
Se lancer dans la création d’une entreprise est une tâche à laquelle s’évertue tout entrepreneur. Celle-ci sera à titre individuel et va mettre en exergue le domaine d’activité du chef d’entreprise. Avant d’arriver à cette fin, il est important de répondre à un certain nombre d’exigences. C’est grâce à cette procédure que l’activité de ladite entre...
Chaque année, en France, s’impose le bilan de comptabilité d’entreprise. C’est la seule manière d’évaluer le résultat du précédent exercice et de juger objectivement si l’activité est encore viable ou non. L’audit ou le bilan comptable de société est obligatoire pour toutes les sociétés, Sas et autres, ainsi que les associations. Il peut être deman...
Le référé préventif est une procédure administrative dans laquelle un maître judiciaire ou un expert est désigné. Il rend un avis sur la conformité ou non de l’état des travaux de construction envisagés aux conditions d’obtention du permis de construire. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir en ce qui concerne le référé préventif...
Les dates de remboursement d’un prêt établies par un débiteur ne sont pas toujours respectées par le créancier. Ceci est souvent plus dû à un défaut de moyen financier qu’à de la mauvaise foi. Une solution trouvée à ce problème est l’échéancier de paiement. Il existe depuis quelques années et reste une option assez appréciée. Il s’applique aussi bi...
Lorsque vous emménagez dans un logement locatif, vous devez payer un loyer, mais que faire si vous voulez partir ? Comment sortir de votre bail et éviter de payer le reste de votre contrat ? La réponse est que vous pouvez soit payer le loyer jusqu'à la fin de votre contrat, soit donner un préavis. Dans la plupart des cas, les conditions de votre c...
Si vous êtes salarié dans une entreprise ou que vous occupez un certain poste, cet emploi peut vous donner le droit à un véhicule de fonction. Dans ce cas, c’est votre embaucheur qui met à votre disposition cette voiture pour vos besoins et ceux de son entreprise. Il s’agit donc d’un avantage lié à votre poste. En fonction de votre employeur, de la...
Le portage salarial est une forme d'emploi atypique qui permet à une personne de travailler comme freelance tout en bénéficiant de certaines protections sociales. Ce mode de travail est particulièrement adapté aux profils expérimentés et qualifiés. Dans cet article, nous vous expliquons en d&e...
Très réglementé par la loi en France, le contrat de travail entre un employeur et un salarié stipule de manière précise les obligations légales des contractants. Dans cette optique, la mise en place de certains dispositifs permet à un employeur d'engager une sanction disciplinaire en cas de non-respect des règles. Néanmoins, bien qu'un chef d'entre...
Depuis quelques années, grâce aux médias notamment, les violences psychologiques comme le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, dans le cadre de l'école ou des entreprises, n'est plus un sujet tabou. Les langues se délient et les victimes de harcèlement moral ou sexuel s'expriment, mettent des mots sur les violences qu'elles subissent et permett...
Vous venez de signer un contrat de travail et vous avez remarqué qu'il est stipulé une clause de non-concurrence dans votre contrat ? Savez-vous à quoi vous engage cette clause ? Elle donne des droits et des obligations aux deux parties signataires du contrat (l'employeur et l'employé) et permet à l'entreprise de protéger son activité d'une concurr...
Chef d’entreprise, associé ou investisseur d’une entreprise, vous avez probablement déjà entendu parler de liquidation judiciaire. Il s’agit d’une procédure entièrement encadrée par un tribunal dont dépend le siège d’une entreprise. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Néanmoins, l’intervention de c...
Le registre du personnel est un document permettant à l’Etat de contrôler la transparence des emplois dans le monde de l'entreprise. Dans la suite de cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut renseigner à ce registre, sa confidentialité, les particularités qui créent de confusions et bien d'autres éléments essentiels à savoir sur ce document...
Les difficultés financières peuvent conduire une entreprise à déposer le bilan pour le bien de tous les acteurs : créanciers, salariés… Vous lirez ici, l'ensemble des contours de cette obligation légale, comment on s'y prend, suivant quelles conditions et comment l'éviter. Comment se mettre en dépôt de bilan ? L'obligation de dépôt de bilan est u...
Les sociétés de personnes sont des entreprises collectives faisant l'objet d'une imposition particulière, basée sur les actions que possèdent les associés. Vous découvrirez ici comment fonctionne ce régime de droit, les avantages qu'il procure, ainsi que les restrictions qui en découlent. Quelles sont les caractéristiques d'une société de personne...
Un avocat en droit privé est un spécialiste des procédures et des lois concernant tout ce qui concerne cette branche du droit. C’est à la fois un conseiller et un défenseur incontournable pour tous les conflits qui touche à cette discipline. Ce peut être du droit civil, international, droit des affaires, droit économique, etc. Mais pourquoi exactem...
La création d’une entreprise en France se fait sous de nombreux statuts dont les plus populaires sont la SARL ou l’EURL. Ils présentent chacun de nombreux avantages et sont réputés pour être une source importante d’embarras de choix. Que choisir entre la SARL ou EURL pour son entreprise ? Quelle est la différence entre le statut SARL et EURL ? À ...
En France, contracter des dettes constitue une solution envisageable pour s’extirper d’une situation délicate sur le plan financier. Cependant, une telle démarche peut rapidement devenir insoutenable et provoquer l’effet inverse ; l’intéressé devenant incapable de respecter le plan de remboursement initial. Dans ce cas de figure, une procédure de s...
Les entreprises pour l’atteinte d’un résultat donné, recours à de nombreuses subventions financières. Dans le rang des plus connus, figure la subvention d’investissement qui constitue une source de financement très avantageuse. Elle est accordée sous de nombreuses conditions qui déterminent l’éligibilité d’une entreprise. Quelles sont-elles ? Comme...
Encore reconnue sous le nom d’un complémentaire de santé, la mutuelle d’entreprise est une sorte d’assurance santé à laquelle un employé peut adhérer. Cette assurance lui est présentée par son recruteur au sein de l’entreprise afin qu’il puisse en bénéficier. Évidemment, l’employé qui souscrit à une mutuelle de ce type doit faire face à certaines e...
En tant qu'entreprise basée à Paris ou partout en France, il est parfois nécessaire de faire appel à un spécialiste du droit des affaires. Ce professionnel, exerçant en libéral ou dans un cabinet, est en mesure de vous accompagner dans le cadre d'un litige. Mais, comme vous allez pouvoir le constater, les missions de l'avocat en droit des affaires ...
Se lancer dans l'acquisition d'une entreprise en vente est un projet certes important, mais nécessitant des connaissances pour être mené à bien. Dans ce guide complet, nous vous proposons de découvrir le processus qui vous permettra de devenir le nouveau propriétaire d'une société, étape par étape. Qui consulter pour se faire aider ? Comment financ...
Becherel
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