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Connaitre le droit de l’entreprise

Le référé préventif est une procédure administrative dans laquelle un maître judiciaire ou un expert est désigné. Il rend un avis sur la conformité ou non de l’état des travaux de construction envisagés aux conditions d’obtention du permis de construire. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir en ce qui concerne le référé préventif...
Les dates de remboursement d’un prêt établies par un débiteur ne sont pas toujours respectées par le créancier. Ceci est souvent plus dû à un défaut de moyen financier qu’à de la mauvaise foi. Une solution trouvée à ce problème est l’échéancier de paiement. Il existe depuis quelques années et reste une option assez appréciée. Il s’applique aussi bi...
Lorsque vous emménagez dans un logement locatif, vous devez payer un loyer, mais que faire si vous voulez partir ? Comment sortir de votre bail et éviter de payer le reste de votre contrat ? La réponse est que vous pouvez soit payer le loyer jusqu'à la fin de votre contrat, soit donner un préavis. Dans la plupart des cas, les conditions de votre c...
Si vous êtes salarié dans une entreprise ou que vous occupez un certain poste, cet emploi peut vous donner le droit à un véhicule de fonction. Dans ce cas, c’est votre embaucheur qui met à votre disposition cette voiture pour vos besoins et ceux de son entreprise. Il s’agit donc d’un avantage lié à votre poste. En fonction de votre employeur, de la...
Le portage salarial est une forme d'emploi atypique qui permet à une personne de travailler comme freelance tout en bénéficiant de certaines protections sociales. Ce mode de travail est particulièrement adapté aux profils expérimentés et qualifiés. Dans cet article, nous vous expliquons en d&e...
Très réglementé par la loi en France, le contrat de travail entre un employeur et un salarié stipule de manière précise les obligations légales des contractants. Dans cette optique, la mise en place de certains dispositifs permet à un employeur d'engager une sanction disciplinaire en cas de non-respect des règles. Néanmoins, bien qu'un chef d'entre...
Depuis quelques années, grâce aux médias notamment, les violences psychologiques comme le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, dans le cadre de l'école ou des entreprises, n'est plus un sujet tabou. Les langues se délient et les victimes de harcèlement moral ou sexuel s'expriment, mettent des mots sur les violences qu'elles subissent et permett...
Vous venez de signer un contrat de travail et vous avez remarqué qu'il est stipulé une clause de non-concurrence dans votre contrat ? Savez-vous à quoi vous engage cette clause ? Elle donne des droits et des obligations aux deux parties signataires du contrat (l'employeur et l'employé) et permet à l'entreprise de protéger son activité d'une concurr...
Chef d’entreprise, associé ou investisseur d’une entreprise, vous avez probablement déjà entendu parler de liquidation judiciaire. Il s’agit d’une procédure entièrement encadrée par un tribunal dont dépend le siège d’une entreprise. Elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Néanmoins, l’intervention de c...
Le registre du personnel est un document permettant à l’Etat de contrôler la transparence des emplois dans le monde de l'entreprise. Dans la suite de cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut renseigner à ce registre, sa confidentialité, les particularités qui créent de confusions et bien d'autres éléments essentiels à savoir sur ce document...
Les difficultés financières peuvent conduire une entreprise à déposer le bilan pour le bien de tous les acteurs : créanciers, salariés… Vous lirez ici, l'ensemble des contours de cette obligation légale, comment on s'y prend, suivant quelles conditions et comment l'éviter. Comment se mettre en dépôt de bilan ? L'obligation de dépôt de bilan est u...
Les sociétés de personnes sont des entreprises collectives faisant l'objet d'une imposition particulière, basée sur les actions que possèdent les associés. Vous découvrirez ici comment fonctionne ce régime de droit, les avantages qu'il procure, ainsi que les restrictions qui en découlent. Quelles sont les caractéristiques d'une société de personne...
Un avocat en droit privé est un spécialiste des procédures et des lois concernant tout ce qui concerne cette branche du droit. C’est à la fois un conseiller et un défenseur incontournable pour tous les conflits qui touche à cette discipline. Ce peut être du droit civil, international, droit des affaires, droit économique, etc. Mais pourquoi exactem...
La création d’une entreprise en France se fait sous de nombreux statuts dont les plus populaires sont la SARL ou l’EURL. Ils présentent chacun de nombreux avantages et sont réputés pour être une source importante d’embarras de choix. Que choisir entre la SARL ou EURL pour son entreprise ? Quelle est la différence entre le statut SARL et EURL ? À ...
En France, contracter des dettes constitue une solution envisageable pour s’extirper d’une situation délicate sur le plan financier. Cependant, une telle démarche peut rapidement devenir insoutenable et provoquer l’effet inverse ; l’intéressé devenant incapable de respecter le plan de remboursement initial. Dans ce cas de figure, une procédure de s...
Les entreprises pour l’atteinte d’un résultat donné, recours à de nombreuses subventions financières. Dans le rang des plus connus, figure la subvention d’investissement qui constitue une source de financement très avantageuse. Elle est accordée sous de nombreuses conditions qui déterminent l’éligibilité d’une entreprise. Quelles sont-elles ? Comme...
Encore reconnue sous le nom d’un complémentaire de santé, la mutuelle d’entreprise est une sorte d’assurance santé à laquelle un employé peut adhérer. Cette assurance lui est présentée par son recruteur au sein de l’entreprise afin qu’il puisse en bénéficier. Évidemment, l’employé qui souscrit à une mutuelle de ce type doit faire face à certaines e...
En tant qu'entreprise basée à Paris ou partout en France, il est parfois nécessaire de faire appel à un spécialiste du droit des affaires. Ce professionnel, exerçant en libéral ou dans un cabinet, est en mesure de vous accompagner dans le cadre d'un litige. Mais, comme vous allez pouvoir le constater, les missions de l'avocat en droit des affaires ...
Se lancer dans l'acquisition d'une entreprise en vente est un projet certes important, mais nécessitant des connaissances pour être mené à bien. Dans ce guide complet, nous vous proposons de découvrir le processus qui vous permettra de devenir le nouveau propriétaire d'une société, étape par étape. Qui consulter pour se faire aider ? Comment financ...
Becherel
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