Un créancier refuse le plan de surendettement : que faire ?

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La procédure de surendettement est un dispositif juridique mis en place pour assister les personnes physiques (particuliers) qui se trouvent dans l'...

Pourquoi utiliser une attestation pour faire valoir ce que de droit ?

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Une attestation sert de preuve écrite dans diverses procédures comme les processus judiciaires, les transactions commerciales ou le...

Quelle est la relation entre civilité et forme juridique ?

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Que vous soyez un entrepreneur ou un investisseur, au moment de la création d'une entreprise, le choix de la civilité et de la form...

Problème juridique : ce qui est plus courant dans les entreprises !

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Selon son domaine d'expertise, une entreprise s'expose souvent à de nombreux risques juridiques. Les problèmes juridiques les plus coura...

Quelle est la prescription d'une dette après un jugement ?

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La prescription d'une dette après un jugement, c'est le délai pendant lequel un créancier peut demander à être pay&e...

Comment rédiger une lettre de rétractation efficace ?

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Depuis quelques années, de plus en plus d'achats se font hors magasins. Internet a pris une place prépondérante dans la vie du co...

Comprendre l'importance de la hiérarchie d'une entreprise

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De nos jours, la gestion et l'organisation sont les facteurs clés de la réussite de n'importe quel type d'entreprise. Parmi les types d'...

Que dit la loi à propos des squatteurs qui occupent un logement ?

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Le squat est un phénomène complexe. Il suscite inquiétude et incompréhension  . Lorsqu'un logement est occupé illégalement  la situation devient souv...

La décision unilatérale de l'employeur en droit du travail

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Dans le domaine complexe du droit du travail, la décision unilatérale de l'employeur occupe une place centrale, jouant un rôle déterminant dans les r...

Décryptage du processus de réponse à un appel d'offres

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De nombreuses petites entreprises cherchent à élargir leurs marchés en répondant à des appels d'offres pour des projets plus ambitieux ou à plus long...

Echéancier de paiement : le guide pour tout savoir

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Les dates de remboursement d'un prêt établies par un débiteur ne sont pas toujours respectées par le créancier. Ceci est souvent plus dû à un défaut d...

Créer une entreprise individuelle : toutes les démarches

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Se lancer dans la création d'une entreprise est une tâche à laquelle s'évertue tout entrepreneur. Celle-ci sera à titre individuel et va mettre en exe...

Société de personne : comment est-elle définie ?

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Les sociétés de personnes sont des entreprises collectives faisant l'objet d'une imposition particulière, basée sur les actions que possèdent les asso...

Comment l'abus de position dominante impacte-t-il le marché économique ?

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L'abus de position dominante est une pratique commerciale qui se manifeste lorsqu'une entreprise utilise sa position dominante pour éliminer ses con...

Quand faut-il faire appel à un avocat d'affaires ?

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En tant qu'entreprise basée à Paris ou partout en France, il est parfois nécessaire de faire appel à un spécialiste du droit des affaires. Ce professi...

Référé préventif : quand votre entreprise peut y avoir recours ?

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Le référé préventif est une procédure administrative dans laquelle un maître judiciaire ou un expert est désigné. Il rend un avis sur la conformité ou...

Véhicule de fonction : quelles sont les règles à respecter ?

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Si vous êtes salarié dans une entreprise ou que vous occupez un certain poste, cet emploi peut vous donner le droit à un véhicule de fonction. Dans ce...

Tout savoir sur l'attestation de mutuelle obligatoire en entreprise

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Avez-vous été embauché récemment dans une entreprise ? Dans ce cas, des félicitations s'imposent ! Selon la loi qui date du janvier 2016, votre nouvel...

Quels sont les 4 rôles du CSE en France ?

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Le Comité Social et Économique (CSE) est une institution représentative du personnel. Il a été instauré par les ordonnances Macron de 2017. Les ancie...

Comment une politique RSE peut-elle transformer une entreprise ?

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La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'intéresse à intégrer des enjeux sociaux, environnementaux et éthiques dans toutes les opérations ...

Comment optimiser la marge nette de votre entreprise ?

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La marge nette d'une entreprise est un indicateur financier qui permet d'évaluer ses performances et de montrer la qualité de sa gestion financière....

Comprendre la démarche entrepreneuriale

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La démarche entrepreneuriale correspond à toutes les étapes pour passer d'une idée à une entreprise réelle. Elle aide à faire grandir l'économie, cr...

L'entreprise numérique : quel statut et quel droit ?

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Depuis quelques années, la révolution dans le monde des entreprises est en marche. Elles qui autrefois n'avaient qu'un accès limité à l'informatique e...

Comment obtenir un prêt d'honneur pour financer son projet d'entreprise ?

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Dans le monde de l'entrepreneuriat, le financement tient un rôle important et se révèle souvent être un obstacle pour mener le projet à terme. Pour ...

Quelle est l'importance de la finalité sociale pour une entreprise ?

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La finalité sociale, aussi appelée la responsabilité sociale des entreprises (RSE), fait partie de cette nouvelle tendance qui illustre un plus gran...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelle d'entreprise

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Encore reconnue sous le nom d'un complémentaire de santé, la mutuelle d'entreprise est une sorte d'assurance santé à laquelle un employé peut adhérer....

Dépôt de bilan : en quoi cela consiste ?

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Les difficultés financières peuvent conduire une entreprise à déposer le bilan pour le bien de tous les acteurs : créanciers, salariés… Vous lirez ici...

Registre du personnel : comment bien le gérer ?

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Le registre du personnel est un document permettant à l'État de contrôler la transparence des emplois dans le monde de l'entreprise. Dans la suite de ...

Comment le droit de la concurrence influence-t-il le marché actuel ?

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Depuis la récente crise sanitaire, de nombreux Français aspirent de plus en plus à créer leur propre entreprise et à devenir leur propre patron. À ce...

La clause de non-concurrence : qu'est-ce que c'est ?

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Vous venez de signer un contrat de travail et vous avez remarqué qu'il est stipulé une clause de non-concurrence dans votre contrat ? Savez-vous à quo...

Harcèlement managérial : comment ne plus subir la pression hiérarchique ?

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Depuis quelques années, grâce aux médias notamment, les violences psychologiques comme le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, dans le cadre de l'...

Formation Ressources Humaines : quels droits et quels devoirs pour l'entreprise?

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Travailler dans le service des ressources humaines d'une entreprise requiert plusieurs qualifications. C'est une fonction qui nécessite un grand sens ...

Quelle est l'importance de la norme NF dans votre secteur ?

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Les normes NF établies par AFNOR (Association française de normalisation est l'organisation française) sont des certifications qui attestent de la q...

Comment optimiser la mise en place d'un comité de pilotage ?

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Le comité de pilotage définition : de quoi s'agit-il ? à quoi sert-il ? qui y participe et à quelle fréquence cela est utile ? Un projet, ça doit êt...

Freelance, micro-entreprise, profession libérale : comment se mettre a son compte ?

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La société évolue et le marché du travail est plus ouvert que par le passé aux entrepreneurs et créateurs d'entreprise, en particulier les petites str...

Peut on annuler un préavis : quelles différences entre professionnels et particuliers ?

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Lorsque vous emménagez dans un logement locatif, vous devez payer un loyer, mais que faire si vous voulez partir ? Comment sortir de votre bail et évi...

Qu'est-ce que la mobilité professionnelle ?

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La mobilité professionnelle définition est la capacité d'un individu à changer de poste, d'entreprise ou même de secteur d'activité au cours de sa ca...

Comprendre l'article 1217 du Code civil

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L'article 1217 du Code civil est un des éléments centraux du droit des contrats en France. Il stipule que "Si l'une des parties ne satisfait pas à s...

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La fiche d'entreprise sur Google Business Profile est cruciale pour le référencement local. Elle offre à votre entreprise la possibilité d'apparaîtr...

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Quand on parle de la responsabilité environnementale des entreprises, on fait surtout référence à leur engagement à réduire leur empreinte écologique...

Facture de doit : quelles sont vos obligations ?

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La facture est sans aucun doute l'un des documents de comptabilité le plus important. Sa rédaction est soumise à des obligations que l'entreprise doit...

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Le Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de s'emparer illégalement d'un bien ou d'une somme d'argent confié à une autre partie, étant...

Le cachet d'entreprise : est-ce une obligation pour les entreprises ?

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Le cachet d'entreprise fait partie intégrante de l'identité même de la societe. Véritable carte d'identité de cette dernière, il englobe les informati...

Bilan annuel d'entreprise : quelles sont les étapes pour le réussir ?

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Chaque année, en France, s'impose le bilan de comptabilité d'entreprise. C'est la seule manière d'évaluer le résultat du précédent exercice et de juge...

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Très réglementé par la loi en France, le contrat de travail entre un employeur et un salarié stipule de manière précise les obligations légales des co...

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Les contractants qui s'engagent dans la phase des pourparlers ou des négociations précontractuelles sont en principe libres d'y mettre un terme à tou...

Monter un dossier de surendettement : est-ce possible pour une entreprise ?

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En France, contracter des dettes constitue une solution envisageable pour s'extirper d'une situation délicate sur le plan financier. Cependant, une te...

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Dans le but d'offrir un logement stable à votre famille, vous avez décidé il y a quelques années de cela de faire un prêt immobilier. Depuis 3 ou 4 ...

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Une société offshore est une entreprise établie dans un pays différent de celui où se trouvent ses propriétaires. Cela permet de bénéficier de certa...

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La période d'essai s'assimile à une étape de formation et d'évaluation des aptitudes pratiques du travailleur. Limitée dans le temps, elle implique é...

Comment optimiser la gestion d'un contrôle fiscal en entreprise ?

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Toute entreprise est soumise à des obligations, comme la déclaration fiscale. Elle peut alors être sujette à un contrôle fiscal. Ce dernier a pour obj...

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En constante évolution et croissance, le monde des affaires présente un environnement de plus en plus concurrentiel. Pour se démarquer, nombreuses s...

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Les Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) occupent une place importante dans divers événements de notre quotidien, qu'il s'agisse de festivals, de ...

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L'incapacité totale de travail ou ITT est une notion juridique désignant la période pendant laquelle une personne n'est pas en mesure d'effectuer se...

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Le droit des sociétés est un domaine complexe qui englobe plusieurs aspects de la vie des entreprises. Étant donné qu'il est difficile, voire imposs...

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Le constat d'huissier, un des piliers fondamentaux du système judiciaire français, joue un rôle capital dans la résolution de litiges et la protecti...

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Lorsque l'on possède ou dirige une entreprise, il n'est pas rare de se retrouver confronté à des problèmes de droit. En matière de droit, il en est un...

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Le portage salarial est une forme d'emploi atypique qui permet à une personne de travailler comme freelance tout en bénéficiant de certaines protectio...

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Chef d’entreprise, associé ou investisseur d’une entreprise, vous avez probablement déjà entendu parler de liquidation judiciaire. Il s’agit d’une pro...

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Un avocat en droit privé est un spécialiste des procédures et des lois concernant tout ce qui concerne cette branche du droit. C’est à la fois un cons...

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La création d'une entreprise en France se fait sous de nombreux statuts dont les plus populaires sont la SARL ou l'EURL. Ils présentent chacun de nomb...

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Les entreprises pour l'atteinte d'un résultat donné, recours à de nombreuses subventions financières. Dans le rang des plus connus, figure la subventi...