becherel.com

Avant de prendre un local pour des activités commerciales en main, la loi exige un document conclu entre le bailleur et le preneur. Il s’agit du bail commercial. Ce contrat doit indiquer clairement la destination des locaux. Cette procédure permet d'éviter les erreurs d'interprétation et de mettre en évidence la responsabilité du locataire et du ...

La rupture conventionnelle est une procédure assez pratique pour mettre fin au contrat de travail entre un salarié et un employeur, tout en percevant une indemnité. En vigueur depuis plusieurs années, cette convention mutuelle a atteint une efficacité sans précédent et est avantageuse tant pour l'employeur que pour le salarié. En effet, la ruptur...

Un formulaire p0 appelé aussi le cerfa p0 est un document important lorsque vous envisagez de créer une entreprise. Ce document est obligatoire dans le cas où votre activité concerne un milieu artisanal ou commercial. Toutefois, si c'est pour une micro-entreprise, ce document-là ne vous sera pas nécessaire. Par conséquent, si vous êtes auto-entrep...

Dans le but d’offrir un logement stable à votre famille, vous avez décidé il y a quelques années de cela de faire un prêt immobilier. Depuis 3 ou 4 mois, vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités et la banque vous a envoyé une mise en demeure. Toujours dans l’impossibilité de régulariser votre situation, vous devez désormais faire face à u...