L'incapacité totale de travail ou ITT est une notion juridique désignant la période pendant laquelle une personne n'est pas en mesure d'effectuer ses tâches professionnelles ni les gestes quotidiens, suite à un accident, à une maladie de travail ou à une agression. Utilisée en droit pénal, elle permet aux magistrats d'évaluer le degré de gravité des conséquences des violences qu'a subies un sujet. Bien comprendre la notion, ses droits ainsi que les démarches est important, afin de jouir pleinement de ses avantages. De plus, cette situation impacte aussi bien sur la vie personnelle et professionnelle. Dans cet article, nous vous dévoilons les démarches à suivre dans une situation d'ITT, les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation, ses impacts ainsi que la méthode de calcul du taux d'invalidité.
Quelles sont les démarches à suivre en cas d'incapacité totale de travail ?
Pour prétendre à une incapacité totale de travail ou ITT, une procédure doit être respectée. Il faut commencer par déposer une demande auprès de l'assurance ou de la caisse de la Sécurité sociale ainsi qu'auprès de l'employeur.
Pour que la demande soit validée, le dossier doit être complet et doit inclure entre autres un certificat médical rempli par le médecin. Ce document renseigne sur les blessures et le préjudice subis par l'employé.
Après avoir étudié le cas et en fonction de plusieurs critères (l'âge, la situation professionnelle, l'état de santé ainsi que les causes et les conséquences des séquelles), le médecin-conseil définit le taux d'incapacité. L'employeur prend ensuite une décision appropriée.
Il convient de noter que la consultation d'un médecin agréé est recommandée afin de faire valoir sa demande. Cela permet d'évaluer l'état de santé du salarié et sa capacité à reprendre le travail.
Suivre un processus clair garantit une prise en charge rapide.
Pour que la demande d'ITT soit validée rapidement, la procédure doit être bien respectée et des conditions doivent être remplies.
- Le respect des délais : le certificat médical attestant l'incapacité de travail doit être remis à l'employeur au plus tard trois jours après sa déclaration. Sa reconnaissance ne prend par contre effet qu'après la consolidation du sujet, c'est-à-dire, que lorsque son état s'est stabilisé.
- La communication avec les parties prenantes : pour maximiser les chances, il est vivement recommandé de discuter avec l'assurance ainsi que l'employeur afin de convenir d'une solution adaptée à tous.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une rente d'invalidité en cas d'incapacité totale de travail ?
Suite à une maladie ou à un accident de travail, si un salarié est reconnu comme étant en état d'incapacité totale de travail de manière permanente ou temporaire, la situation lui ouvre droit à une pension d'invalidité. Si celui-ci a souscrit à un contrat de prévoyance, il peut prétendre à une rente accident de travail. Mais plusieurs conditions doivent être remplies afin d'en bénéficier. La victime doit :
- être affilié à la Sécurité sociale au moins une année avant sa consolidation.
- Avoir rempli au moins 600 heures de travail pendant les 12 mois précédant son invalidité.
- Avoir payé la cotisation qui équivaut à 2 030 fois le SMIC.
- Selon le secteur dans lequel le salarié travaille, il existe deux régimes : la Sécurité sociale, destinée à ceux qui sont dans le secteur privé, et celui qui s'adresse aux fonctionnaires.
L'évaluation médicale est aussi un critère déterminant pour l'obtention de la pension et de la rente d'invalidité. Seule, l'attestation du médecin confirme l'invalidité et le degré de celle-ci, et détermine par la suite le taux d'incapacité.
Remplir les conditions nécessaires est essentiel pour obtenir une rente.
Il existe trois niveaux d'invalidité reconnus selon l'état et l'incapacité à travailler du salarié. La rente et la pension visant à compenser les pertes sont calculées en fonction de ces catégories.
- Catégorie 1 : il est en mesure de travailler, mais sa capacité est réduite à plus des 2/3. Dans ce cas, il perçoit une pension d'une valeur de 30 % de son salaire moyen annuel.
- Catégorie 2 : il n'est plus capable d'exercer ses activités professionnelles. Il reçoit alors 50 % de son salaire moyen annuel.
- Catégorie 3 : il n'a plus la possibilité d'exercer ses activités professionnelles ni d'effectuer tout seul les gestes et mouvements de la vie quotidienne comme s'habiller, manger, etc. La valeur correspond à une majoration de 40 % de la pension de la catégorie 2 afin de lui permettre d'engager une tierce personne pour l'aider dans la vie quotidienne.
Quels sont les inconvénients liés à une incapacité totale de travail ?
Une incapacité totale de travail a des impacts tant sur la vie professionnelle que personnelle.
- Sur le plan professionnel : selon le niveau d'incapacité, l'employeur peut être amené à procéder à une réorientation professionnelle pour le salarié, afin de lui offrir un poste adapté à son état de santé et à ses aptitudes.
- Sur le plan financier, les rentes versées ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir tous les besoins, surtout pour ceux qui ont eu un revenu faible avant l'incapacité.
- Sur le plan personnel : ces impacts sur les finances personnelles entraînent automatiquement un changement du mode de vie adapté aux sommes perçues.
L'incapacité totale de travail requiert des ajustements significatifs.
Le changement de mode de vie, la réorientation professionnelle et le déficit financier ont des conséquences sur le plan psychologique chez les victimes. Ces derniers se sentent exclus et ont du mal à trouver un poste convenant à leurs capacités.
Les gênes occasionnées par la dépendance envers une tierce personne sont une source de stress. Un accompagnement psychologique et social est alors nécessaire pour ces sujets.
Comment est déterminé le taux d'invalidité en cas d'incapacité totale de travail ?
Le taux d'invalidité en cas d'ITT est défini selon le barème indicatif d'invalidité en accidents du travail. Ainsi, il existe deux types d'ITT :
- L'invalidité permanente partielle : lorsque le taux d'invalidité est de 33 à 66 %.
- L'invalidité permanente totale : lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 66 %.
Le montant reçu dépend ensuite de ces taux. Les commissions d'expertise médicales jouent un rôle important dans la détermination de ce taux en fonction de votre état et des séquelles suite à l'examen médical.
Le taux d'invalidité est un facteur clé dans la détermination des droits.
Plusieurs critères sont utilisés afin de déterminer le taux d'incapacité en cas d'ITT tels que l'infirmité, l'état général de la victime, son âge, ses capacités physiques, intellectuelles ainsi que ses qualifications professionnelles. Une réévaluation périodique est nécessaire dans le but de mettre à jour et d'évaluer son état.
Dans le cas d'une ITT, la victime peut prétendre à une indemnisation. Mais une démarche doit être suivie afin de prétendre à ses droits, et des conditions doivent être remplies. Pour une gestion efficace de la situation, il est alors important de bien connaître ses droits. Pour profiter pleinement de ses droits et de naviguer dans le processus, il est recommandé de recourir aux services d'un professionnel du métier pour des conseils, un accompagnement et faciliter la procédure.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
