La procédure de surendettement est un dispositif juridique mis en place pour assister les personnes physiques (particuliers) qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de leurs dettes . Elle offre une solution pour restructurer les charges et permettre au débiteur de retrouver une situation financière viable . Dans le cadre de cette démarche, le créancier peut contester le plan de surendettement proposé par la commission. Découvrez dans ce guide les différentes options qui s'offrent aux parties en cas de rejet de la décision de cette instance de la Banque de France . Pourquoi un créancier peut-il s'opposer à un plan de...
Une attestation sert de preuve écrite dans diverses procédures comme les processus judiciaires, les transactions commerciales ou les démarches administratives . Elle sert à renforcer la crédibilité de n'importe quel type de déclarations, surtout si cette dernière est formelle. Si vous devez rédiger un document pour faire valoir ce que de droit , mais que l'expression ou la définition juridique même vous est inconnue. Suivez-nous, on va vous aider à devenir des professionnels dans la rédaction de n'importe quelle lettre légale. Qu'est-ce qu'...
Que vous soyez un entrepreneur ou un investisseur, au moment de la création d'une entreprise, le choix de la civilité et de la forme juridique se révèle être crucial. Elles définissent généralement l'identité de la marque, ses responsabilités ainsi que les règles encadrant l'activité. Pour une organisation, il existe différentes formes juridiques ayant chacune ses avantages et ses inconvénients. Le choix de la bonne forme juridique influe sur la gestion fiscale et comptable, la protection juridique… Il ne doit donc pas se faire à...
Selon son domaine d'expertise, une entreprise s'expose souvent à de nombreux risques juridiques. Les problèmes juridiques les plus courants en entreprise concernent essentiellement la révision et la rédaction des contrats de travail, les amendes fiscales, les plaintes des salariés, l'affectation du patrimoine personnel, ainsi que les amendes pour mauvaise gestion des données des clients. Pour réduire les risques de litiges pouvant introduire des recours juridiques au sein d'une entreprise, la loi met à disposition une solution de droit adapté à tout problème d'admini...
La prescription d'une dette après un jugement, c'est le délai pendant lequel un créancier peut demander à être payé. Une fois ce délai passé, le débiteur n'a plus à rembourser. Ce principe permet de protéger celui qui doit de l'argent, tout en donnant un temps raisonnable au créancier pour récupérer ce qu'il doit. Il est important de connaître ces délais pour savoir quand la dette devient impossible à récupérer. Selon le type de dette et la situation, ces délais peuvent être différents. Combie...
Depuis quelques années, de plus en plus d'achats se font hors magasins. Internet a pris une place prépondérante dans la vie du consommateur et la vente en ligne se développe. Or beaucoup de ces achats se font sur une image et sur un coup de tête. Après mûre réflexion, certains consommateurs regrettent leur achat et veulent l'annuler. Or retourner un article vendu hors magasin implique un vrai parcours du combattant si ce n'est pas fait dans les règles et de nombreux consommateurs ne connaissent pas leurs droits à ce sujet. L'intérêt pour la rétractati...
De nos jours, la gestion et l'organisation sont les facteurs clés de la réussite de n'importe quel type d'entreprise. Parmi les types d'organisation interne qui existent, il y a la structure hiérarchique qui fonctionne suivant une chaîne de commandement basée sur la hiérarchie. Au fil des années, les entreprises ont compris l'importance de cette organisation et l'ont adopté. Elle contribue à une meilleure gestion des activités et des équipes de façon à rendre les salariés plus performants sur le long terme. Cependant, pour que cette organisation s...
Dans le système capitaliste contemporain, l'entreprise émerge comme un acteur central non seulement dans l'économie, mais aussi dans la dynamique sociale et politique. En tant qu'entité autonome, elle opère au sein d'un cadre réglementaire et compétitif, influençant directement la répartition des ressources et la croissance économique . Sa capacité à générer de la valeur ajoutée, à créer des emplois et à innover dans des secteurs variés la place au cœur des échanges économiques mondiaux. Son ...
Les jours calendaires désignent tous les jours de l'année civile , y compris les jours fériés et non travaillés, du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont à différencier du jour ouvré, du jour ouvrable et du jour franc. La notion de jour ouvré indique les jours où l'on travaille effectivement, à savoir du lundi au vendredi, à l'exception des jours de repos prévus par chaque entreprise. Les jours ouvrables sont les jours où l'on pourrait travailler, sauf le dimanche et les jours de congé officiel (fériés)....
Plusieurs scénarios existent dans le cadre professionnel desquels un employeur peut demander un justificatif d'activité professionnelle pour faire une déclaration de l'emploi d'un salarié et ainsi établir sa situation sociale. Comme beaucoup de ces requêtes nécessitent un investissement énorme - en d'autres termes, ont un délai de réponse plutôt long -, il importe de donner à cet employeur le temps nécessaire pour rassembler le bon document et le justificatif requis par l'entreprise qui sollicite votre déclaration. Même si vous pensez que vo...
Vous savez certainement que dans certaines entreprises ou autres lieux de travail, on rencontre souvent un maitre ou une maîtresse de stage. Pour cela, l'objectif de cet article sera de vous expliquer concrètement leur rôle. Est-ce qu'on dit maîtresse de stage ? Selon le dictionnaire, il ne serait pas correcte de dire maitresse de stage. Le mot masculin maitre ne saurait changer de forme quand il s'agira de la dame qui s'occupe de votre apprentissage. Vous pourrez alors dire « mon maitre de stage » ou « ma maitre de stage ». Néanmoins, ce n'est pas pour autant qu'on condamnera la perso...
Le burn-out est un épuisement professionnel qui nécessite le plus souvent un arrêt de travail. Ce dernier, prescrit par un médecin, vise à préserver la santé du salarié et le protège contre tout licenciement abusif. Il permet aussi de limiter les risques associés au stress excessif. Le docteur évalue minutieusement la condition de santé du patient avant de prononcer son verdict. Lorsque les symptômes sont confirmés, il peut prendre une décision radicale. Par conséquent, l'employeur doit accepter cet arrêt sans sanction. La durée de celui-ci dépend grandement de l'état de santé du concerné. Il est possible que des indemnités lui soient versée...
La formation hybride ou blended learning associe l'enseignement en face-à-face et à distance, procurant ainsi davantage de souplesse et de liberté. Mais quelle est la formation hybride par définition ? Ce modèle novateur facilite la participation à des cours en présentiel tout en offrant des modules en ligne, répondant ainsi aux besoins individuels. Cette méthode rend l'apprentissage plus accessible tout en demeurant pratique et économique, fournissant aux entreprises une solution efficace pour former leurs employés tout en maximisant les ressources. Découvrez ses bienfaits pour l'enseignement professionnel. Qu'est-ce que la formation hybr...
L'agent immobilier est un professionnel dont le métier consiste à réaliser des transactions immobilières, d'une part la vente et d'autre part l'achat. La plupart du temps, il joue le rôle d'intermédiaire et de conseiller entre les parties prenantes, c'est-à-dire le vendeur, l'acheteur et parfois le locataire. Depuis quelques années, le métier d'agent immobilier est sous le feu des projecteurs, du fait de nombreux influenceurs qui vantent le métier en racontant leur succès dans le secteur immobilier. Face à leur success story, de nombreux jeunes aspirent aujourd'hui à devenir agent immobilier sans chercher à comprendre l'essence même du méti...
L'éthique professionnelle est un ensemble de valeurs professionnelles, de principes et de règles qui guident le comportement des personnes dans le cadre de leur travail. Elle vise à respecter les normes morales, les droits des clients, les intérêts de l'entreprise et les obligations légales. L'éthique professionnelle est essentielle pour créer et maintenir une relation de qualité avec les clients, qui sont la raison d'être de toute activité économique. Dans cet article, nous allons voir ce que signifie avoir une éthique professionnelle, quels sont ses pri...
La maîtrise du statut financier est un élément crucial de la réussite des activités de toute entreprise, que ce soit pour des prestations à plus ou moins long terme. Un entrepreneur n'ignore jamais son statut financier, car il sait que l'échec ou la banqueroute sont naturellement liés à un défaut d'équilibre dans l'activité liée au rendement de son investissement, par exemple. Pour cette raison, les auto-entrepreneurs s'efforcent de recueillir leurs estimations de ventes, de comparer leur chiffre d'affaires et de déterminer leur taux de marge. Au...
Les entreprises tiennent une grande place au sein de l'économie d'un pays. Elles ne sont pas là seulement pour faire des affaires, mais elles fournissent aussi du boulot, répondent aux demandes et stimulent l'économie. Selon le domaine d'intervention, une entreprise peut avoir un plan d'action différent d'une autre. Elles entrent par contre en concurrence lorsque les offres ou les biens proposés aux consommateurs sont similaires. Pourquoi faire une spécification d'une entreprise ? C'est indispensable pour mieux avancer. S'il s'agit de votre organisation, la spécification permettra...
Digiposte est une plateforme numérique multifonction qui révolutionne la manière de gérer les documents importants. Son utilité se fixe dans la numérisation et la sécurisation des documents administratifs, tels que les bulletins de salaires, en les stockant dans un coffre-fort digital. La gestion numérique des fiches de salaire est d'une importance primordiale. Elle permet d'éviter les tracas liés à la perte ou à la détérioration des documents physiques envoyés par poste, en les conservant de manière numérique. Elle simp...
L'agencement d'un magasin représente un facteur central dans la création d'une atmosphère agréable pour les clients. Il influence à la fois la perception des produits, le confort de circulation et l'identité de marque, tout en favorisant une expérience fluide qui incite à l'achat et contribue directement à la réussite commerciale de l'entreprise grâce à l'agencement de magasin et une mise en scène cohérente, intuitive et adaptée aux attentes des consommateurs, notamment par un affichage clair et bien pensé. Comprendre les facte...
La stratégie d écrémage est une technique commerciale jouant sur le prix des produits. Elle définit un tarif plus élevé que celui des articles similaires pour générer plus de profits pour les entreprises. Le terme "écrémage" désigne une sélection rigoureuse du profil des consommateurs avec un fort pouvoir d'achat. Cette technique est principalement appliquée sur les pièces de grande qualité. Pourquoi choisir une stratégie d'écrémage ? Une politique d'écrémage efficace est avantageuse. Elle permet d'établir un plan de vente et de rentabilité. Il existe 3 raisons principales amenant les sociétés à adopter cette pratique. Positionnement haut ...
En tant que micro entreprise, le processus de gestion administrative est un élément essentiel pour garantir le bon fonctionnement de votre activité. Parmi les tâches importantes figure la mise à jour de votre siège social. Que ce soit pour des raisons de déménagement, de changement de domicile, ou pour d'autres motifs, signaler un changement adresse auto entrepreneur est crucial pour maintenir la transparence et l'efficacité de votre entreprise. Nous allons explorer en détail dans cet article, l'importance de signaler le nouveau siège en tant qu'auto entrepreneur, les étapes à suivre pour déclarer cette modification, ainsi que les différent...
Au regard de la loi, une clause d'inaliénabilité est un droit qu'un donataire peut faire valoir, dans le cadre d'une succession de patrimoine, ou d'un partenariat d'entreprise. On peut trouver le terme d'inaliénabilité, dans les documents officiels d'une donation ou dans les contrats de société SAS, portant sur les statuts de cession d'actions. Une clause d'inaliénabilité, a une durée limitée et peut être levée, selon les situations et l'intérêt des parties concernées. Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ? La clause d'inaliénabilité s'applique dans un cade juridique, et dans différentes situations : Dans un cadre personnel : lors ...
La cession d'un bien immobilier est soumise à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui remplace les droits d'enregistrement pour les nouveaux bâtiments (construits depuis moins de cinq ans). Cette contribution est perçue par les institutions, mais dans quels cas précisément est-il applicable (neuf ou ancien, zone à bâtir) ? Pouvez-vous en être exonéré ? Qui doit payer la TVA lors de la vente d'un bien immobilier ? En France, il existe quelques spécificités concernant la TVA immobilière. Si l'acquisition se fait auprès d'un lotisseur, d'un marchand de biens ou promoteur, c'est l'acquéreur qui la paie. Elle est directement incluse dans le prix...
La location-vente, également connue sous le nom de leasing ou location-accession, est un arrangement financier qui offre aux individus et aux entreprises la possibilité d'utiliser un bien en échange de paiements périodiques, avec la possibilité d'acquérir le bien à la fin de la période de location. Cette méthode présente plusieurs avantages, notamment la conservation de la trésorerie, l'accès à des biens coûteux sans investissement initial élevé, et la flexibilité pour les entreprises en pleine croissance. Explorez en détail ce qu'est la location vente, pourquoi elle est attrayante et comment vous pouvez en bénéficier. Quel est le principe d...
La phone box s'impose aujourd'hui comme une nouvelle solution pour un espace de travail en entreprise. C'est une révolution en termes d'équipement qui permet de disposer d'un espace acoustique privé. Au bureau, il n'est pas rare d'être submergé par les appels téléphoniques, et la phone box est le mobilier qui peut vous apporter confort et intimité. Mais en quoi consiste ce nouvel équipement et quelles sont ses fonctionnalités ? C'est l'objet de cet article qui détaille tous les points intéressants de cette cabine acoustique qu'est la phone box. Qu'est-ce qu'une phone box ? Cette cabine acoustique se distingue de la précédente cabine télép...
L'expertise immobilière est un processus clé en immobilier pour évaluer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier dans un marché spécifique. Cette évaluation trouve sa nécessité dans divers contextes tels que la vente, l'achat, la succession, la donation, le divorce, l'expropriation, et plus encore. Elle détermine soit la valeur vénale, soit la valeur locative, équivalente au loyer possible du bien. Menée par un expert immobilier indépendant et qualifié, l'expertise immobilière se concrétise par un rapport détaillé. Comment se déroule une expertise immobilière ? L'expertise immobilière est une démarche qui combine des compétences techniqu...
Les salons de l'immobilier sont des événements intéressants pour tous ceux qui souhaitent investir, acheter ou simplement comprendre les tendances du marché. Chaque année, de nombreuses expositions sont dédiées à l'habitat, à la construction et à l'investissement immobilier en France, notamment à Paris et à Versailles où on y trouve un rassemblement des professionnels du secteur et des milliers de visiteurs. Ces salons offrent une occasion unique d'accéder à des informations précieuses, de rencontrer des experts et de découvrir les nouvelles opportunités du marché. À travers cet article, je vais vous expliquer pourquoi cette expérience est ...
Un bail commercial traditionnel, sous la forme du bail 3/6/9, est une option idéale pour toute entreprise. Toutefois, il peut se révéler un peu rigide, à cause, notamment, des délais pour un renouvellement du bail en cas de baisse de revenus. La solution, en attendant l'échéance prévue, est de sous-louer le local commercial. La sous-location, quoiqu'interdite, peut être autorisée sous certaines conditions. C'est un moyen efficace de rentabiliser un local en location et de générer du revenu pour une entreprise. Est-ce légal de faire de la sous-location ? Normalement, la sous-location d'un bail est interdite. Elle peut, néanmoins, être autorisé...
Vous cherchez un accompagnement fiable pour vos projets professionnels ? Notre équipe met à votre disposition son expertise juridique et technique, afin de vous guider dans vos démarches. Que vous soyez chef d’entreprise, salarié ou codeur informatique en quête de solutions adaptées, nous sommes à vos côtés.
