La procédure de surendettement est un dispositif juridique mis en place pour assister les personnes physiques (particuliers) qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de leurs dettes . Elle offre une solution pour restructurer les charges et permettre au débiteur de retrouver une situation financière viable . Dans le cadre de cette démarche, le créancier peut contester le plan de surendettement proposé par la commission. Découvrez dans ce guide les différentes options qui s'offrent aux parties en cas de rejet de la décision de cette instance de la Banque de France .
Pourquoi un créancier peut-il s'opposer à un plan de surendettement ?
Un particulier peut constituer un dossier devant la commission de surendettement de son département lorsqu'il voit ses dettes se cumuler et se sent en condition de surendettement. Si son dossier est déclaré recevable et qu'aucune contestation n'est retenue, la commission propose un programme de remboursement matérialisé par un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, voire recommandées.
Le planning conventionnel de redressement est un accord entre le créditeur et le débiteur visant à mettre en place des solutions d'acquittement permettant d'alléger le poids de la dette du demandeur.
L'établissement prêteur dispose ainsi de la liberté de contester la proposition faite par cet organe de décision pour diverses raisons. La plus fréquente concerne la perception que les mesures avancées soient trop favorables au debiteur, notamment en cas d'effacement partiel des dettes ou de réduction significative des mensualités. D'autre part, un prêteur peut aussi estimer que la capacité de rachat du débiteur a été mal évaluée par la commission. Il peut également considérer que certains éléments du dossier n'ont pas été pris en compte de manière exhaustive.
Il arrive d'ailleurs que le rejet soit motivé par une méconnaissance des mesures recommandées ou exigées. Un désaccord sur la répartition des efforts entre les différents creanciers peut aussi constituer un motif de rejet de la décision de la commission.
En tant que débiteur, identifier précisément les raisons de ce renvoi est primordial, car cela permet d'anticiper les arguments à présenter et d'adapter la stratégie de défense lors d'un éventuel recours. Nous conseillons de solliciter une explication écrite du creancier afin de clarifier sa position et d'obtenir une base solide pour toute démarche ultérieure.
Les démarches à suivre après un refus du créancier
En cas d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement, vous pouvez entamer certaines démarches pour corriger les choses. La première chose à faire consiste à analyser les motifs du rejet de votre dossier. Une fois que cet élément est connu, vous pouvez essayer des pourparlers avec ce dernier. Si cette initiative échoue, vous pouvez alors introduire une action en justice auprès de la juridiction compétente.
Analyser les motifs du refus
Commencez par déterminer les raisons pour lesquelles votre créditeur refuse la proposition de la Banque de France. Les organismes de crédit rejettent habituellement les dossiers lorsque ceux-ci sont incomplets ou erronés, ou quand le débiteur n'a pas une solvabilité suffisante. Comprendre les raisons du désaccord vous aidera à mieux gérer l'étape suivante, à savoir celle de la négociation. Pour cela, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme concerné, demandant des explications précises sur les raisons de la non-recevabilité du dossier de surendettement.
Négocier avec le créancier
Commencez un dialogue et une démarche amiable avec l'établissement pour résoudre votre conflit financier. Montrez-vous ouvert à la discussion et prêt à envisager des compromis. N'hésitez pas à faire des propositions ou des ajustements dans les termes du plan initial. Notez que certains organismes sont enclins à accepter une solution à l'amiable plutôt que des procédures judiciaires.
Les recours possibles en cas de refus persistant
Lorsque l'une des banques rejette le programme de surendettement, ceci marque l'échec de la démarche à l'amiable. Cette position particulièrement peut avoir des répercussions immédiates pour les deux parties. Si le planning conventionnel ne peut être mis en œuvre, cela signifie automatiquement que les dispositions comme le rééchelonnement de la dette, la réduction des taux ou l'assouplissement partiel prévu ne peuvent s'appliquer.
Heureusement, il existe des recours possibles en cas de renvoi persistant. Le débiteur peut en effet contacter la commission de surendettement, qui peut à son tour saisir le juge des contentieux.
Faire appel auprès de la commission de surendettement
En cas de rejet de la démarche par la banque, le débiteur dispose d'un délai de 30 jours après la réception de la notification pour contester cette décision. Cette contestation doit être envoyée ou remise par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission de surendettement. Devant l'échec du programme conventionnel, cet organe dispose de la faculté de prendre des décisions ordonnées.
Ces résolutions sont prises sans l'accord préalable des débiteurs et s'appliquent à toutes les parties dès leur validation. Parmi les alternatives, on retrouve :
- la réduction ou la suppression des taux d'intérêt,
- le rééchelonnement des dettes sur une période pouvant aller jusqu'à sept ans,
- l'annulation partielle de certaines dettes,
- la suspension temporaire de l'exigibilité des créanciers (moratoire).
La commission peut aussi décider d'imputer les paiements en priorité sur le capital, réduisant ainsi le coût global du paiement. Ces dispositions sont particulièrement pertinentes lorsque l'organisation conventionnelle a échoué malgré la bonne foi des parties, ou quand le débiteur n'est pas propriétaire. Ces mesures nécessitent aussi une analyse minutieuse du portefeuille financier du particulier ainsi qu'une justification claire de l'impossibilité de parvenir à un accord amiable.
La saisie du juge des contentieux
Si la banque conteste les mesures exigées par la commission de surendettement, celle-ci peut, avec l'accord du particulier, transmettre le dossier au juge des contentieux de la protection. Ce magistrat possède les compétences pour statuer sur la validité du plan. Il est aussi en mesure d'examiner les arguments des parties et, le cas échéant, rejeter ou modifier la décision.
La procedure prévoit en général la convocation des deux parties à une audience, au moins 15 jours à l'avance. Lors de cette rencontre préliminaire, chacun peut présenter ses observations et fournir des pièces justificatives actualisées. Le magistrat peut alors valider le plan, le modifier pour le faire correspondre à la condition réelle. Dans les cas les plus complexes, il peut aussi renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour une nouvelle étude de l'affaire.
Si le profil du particulier est irrémédiablement compromis, le magistrat peut aussi prononcer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette intervention de la justice offre une garantie d'équité dans cette démarche. Elle permet aussi d'éviter les abus, tout en assurant le respect des droits de chacune des parties.
Les alternatives au plan de surendettement
Après un renvoi, deux possibilités coexistent : activer une stratégie patrimoniale ou tenter une nouvelle démarche administrative. La première option est généralement la seule viable pour les propriétaires et s'inspirent des démarches permettant de sortir du surendettement sans l'aide de la Banque de France.
Quelles solutions patrimoniales après un refus ?
Si le propriétaire conserve une capacité de paiement, il peut solliciter un credit hypothécaire pour restructurer toutes les créances et assainir sa situation financière. Cette solution n'est toutefois pas réservée aux profils risqués. Si le débiteur possède un bien immobilier, il peut procéder à une vente rémérée. Ce recours, rapide et très protecteur, permet de céder son bien temporairement pour rembourser ses dettes et arrêter les poursuites.
Bien évidemment, le propriétaire peut racheter le logement une fois son cas rétabli. Ce mécanisme demeure l'outil principal de nombreux dossiers analysés dans le cadre de la sortie de surendettement sans passer par la Banque de France.
Questions fréquentes sur les créanciers
Voici quelques réponses aux interrogations habituelles sur les créanciers.
Quels sont les délais pour saisir le juge après un refus ?
Lorsque le débiteur se trouve dans une position irrémédiablement compromise, la commission peut, avec son accord, saisir le représentant du tribunal judiciaire. Elle dispose dans ce cas de 15 jours à compter de la date de notification de la décision. Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible de contester la recevabilité du dossier. La commission va alors procéder à son examen pour prendre les mesures qui lui paraissent les plus convenables.
Qui paye les dettes en cas d'effacement de dette ?
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la commission peut prononcer l'annulation des dettes, lorsque la situation financière du débiteur est définitivement risquée. Cette suppression peut se réaliser sans recourir à la liquidation du patrimoine de la personne surendettée. Les sommes effacées représentent ainsi un manque à gagner pour les créanciers. D'autre part, l'État n'intervient pas non plus pour rembourser les dettes supprimées.
Que faire si le créancier ne répond pas ?
Si le créditeur ne réagit pas concernant un plan conventionnel de surendettement, son acceptation est réputée acquise après un délai de 30 jours. Les propositions sont alors signées et mises en œuvre par la commission saisie.
Que retenir dans le cas où un créancier refuse le plan de surendettement ?
Le refus de valider le programme de surendettement proposé par la commission n'est pas une impasse définitive. Les alternatives offertes par cet organisme et l'intervention du magistrat des contentieux assurent une protection du débiteur tout en garantissant l'équilibre des intérêts des parties. La réussite de cette procédure repose essentiellement sur la préparation du dossier, la réactivité devant le rejet, et le recours à un accompagnement d'un avocat.
Ne baissez jamais les bras en cas d'un refus. Chaque cas recèle de solutions adaptées, à condition de bien se renseigner, de se défendre efficacement, et d'agir avec une bonne stratégie.
