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Au regard de la loi, une clause d'inaliénabilité est un droit qu'un donataire peut faire valoir, dans le cadre d'une succession de patrimoine, ou d'un partenariat d'entreprise. On peut trouver le terme d'inaliénabilité, dans les documents officiels d'une donation ou dans les contrats de société SAS, portant sur les statuts de cession d'actions. U...

Le milieu hospitalier est l’un des trois corps de la fonction publique où la mutation est très fréquente. En effet, elle permet au fonctionnaire d’aller vers un nouvel emploi dans sa catégorie. Mais ce changement de poste ne se fait pas au hasard et est bien réglementé par l’État. Quels sont les types de mutations dans le milieu hospitalier ? Comme...

Pour faire connaître les services qu’elle offre à ses clients et potentiels clients, une entreprise se doit de développer de nombreuses stratégies de marketing et de communication. Pour les mettre en œuvre, elle sera appelée à utiliser plusieurs supports de communication d’entreprise. Ces o...

Le référé préventif est une procédure administrative dans laquelle un maître judiciaire ou un expert est désigné. Il rend un avis sur la conformité ou non de l’état des travaux de construction envisagés aux conditions d’obtention du permis de construire. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir en ce qui concerne le référé préventif...