Quand on est salarié dans une entreprise en contrat à durée indéterminée, le licenciement est une finalité qui peut faire peur à l'employé et à l'entreprise qui l'embauche. Source d'angoisse, nous savons tous qu'un licenciement ne se passe pas toujours bien et que les actions en justice en cas de litige sont légion et coûtent cher. Procédure judiciaire, frais d'avocat, indemnité à prévoir… Autant de problèmes suite à la rupture de votre contrat, source de stress pour l'employeur comme pour l'employé ! C'est pour cette raison que le licenciement transactionnel est une option à retenir, intéressante pour les deux parties. Cependant, pour que le licenciement transactionnel soit valide, il faut que les parties signataires suivent scrupuleusement le protocole transactionnel. Vous voulez en savoir plus sur la rupture de contrat transactionnel ? Lisez ce qui suit !

Qu'est-ce qu'un licenciement transactionnel ?

Le licenciement transactionnel est un licenciement classique assorti d'une transaction, permettant de régler les éventuels litiges sans avoir recours à des actions en justice devant le tribunal des Prud'hommes. Attention, le licenciement transactionnel n'est pas un licenciement à l'amiable. Cette option évite bien des tracas aux deux parties et surtout permet de désengorger les tribunaux. Le licenciement transactionnel est un contrat passé entre l'employeur et le salarié afin de régler un litige survenu au moment du licenciement du salarié. Ce litige peut être de plusieurs ordres (salaires non perçus, heures supplémentaires non payées, fautes non acceptées par le salarié…). C'est donc une manière de résoudre à l'amiable et au plus vite les litiges, en évitant de saisir le tribunal des Prud'hommes.

Quelles sont les conditions d'un licenciement transactionnel ?

Le licenciement transactionnel doit répondre à certaines conditions. En effet, celui-ci n'a pas lieu d'être si le salarié accepte les conditions de son licenciement. Il doit y avoir litige. Le différend entre l'employé et le salarié peut voir le jour suite à une sanction de l'employeur que le salarié juge abusive, voire injustifiée, pendant sa période de travail au sein de l'entreprise. Il se peut aussi que le litige intervienne au moment du licenciement du salarié. Le montant de l'indemnité de départ jugé trop faible par l'employé est un cas typique où la transaction peut intervenir.

La validité d'une rupture de contrat transactionnel

Le licenciement transactionnel est un contrat qui est soumis à des règles strictes, définies dans le Code du travail. Pour être valide, un licenciement transactionnel doit répondre à plusieurs conditions :

• L'employeur et l'employé doivent consentir à ce contrat transactionnel lors d'une rupture de contrat de travail. En effet, si l'une des parties n'est pas d'accord, il ne peut y avoir de transaction.
• L'employeur ne peut exercer des pressions morales ou physiques sur son salarié.
• Un litige doit exister pour que le licenciement transactionnel puisse être valide (non-paiement d'une indemnité, montant de l'indemnité de licenciement non conforme au montant initialement prévu, licenciement pour fautes non reconnues par le salarié ou jugées abusives, harcèlement…)

À quel moment faire intervenir la transaction ?

C'est seulement une fois que le salarié est informé de son licenciement et des raisons de celui-ci que la transaction peut intervenir. Cela permet à l'employé de négocier avec son employeur avec toutes les informations nécessaires pour gérer cette transaction au mieux. Si cette dernière a lieu avant que le salarié n'ait été averti de son licenciement, elle peut être annulée purement et simplement à la simple demande de l'employé. La transaction est un moyen de négocier un licenciement en évitant que des conflits importants soient portés aux Prud'hommes, engageant des frais d'avocat élevés.

L'indemnité transactionnelle suite à la transaction

L'indemnité que l'employeur verse à son salarié doit être intéressante pour les deux parties. Cette contrepartie financière est versée au salarié et ce dernier s'engage à ne pas porter le litige au tribunal des Prud'hommes. Le montant de l'indemnité faisant suite à la rupture transactionnelle doit être défini entre l'employeur et le salarié licencié. L'intérêt de l'indemnité transactionnelle est que le salarié et l'employeur tombent d'accord sur un montant où ils seront tous deux gagnants. Elle doit être supérieure à l'indemnité conventionnelle et contractuelle de licenciement mais le montant doit être inférieur au montant dont l'employeur devrait s'acquitter si le salarié portait l'affaire en justice.

La conclusion du licenciement transactionnel

Une fois que la transaction a été acceptée et signée par l'employeur et le salarié, et qu'elle est conforme aux conditions de validité en vigueur, il n'est plus possible de saisir le tribunal pour la contester. Cependant, il est possible de saisir le juge en vue d'une annulation de la transaction dans deux cas spécifiques. En effet, si l'une des parties ne respecte pas le protocole des conditions prévues lors de la transaction ou s'il y a vice de consentement, la transaction peut être annulée. Le licenciement transactionnel est un avantage pour l'employé et l'employeur et permet à chacun de régler un litige survenant au moment du licenciement dans les meilleurs délais.