Le bail commercial de 9 ans correspond à un contrat signé entre un bailleur et un locataire, au moment de la mise en location d’un local commercial (local d’entreprise). En France, il est strictement encadré sur le plan légal par le code du commerce et suit un régime particulier. Pour cela, pour procéder à la résiliation d’un bail commercial de 9 ans, il est important, peu importe qu’on soit le bailleur ou le locataire, de suivre un processus spécifique. Retrouvez plus d’informations sur celui-ci dans le présent article.

Est-ce possible de rompre un bail commercial de 9 ans ?

La durée d’un bail commercial de 9 ans est de 9 années. Cependant, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation de celui-ci, à son troisième, sixième, ou neuvième anniversaire ; soit tous les trois ans. Ceci est possible grâce au processus de résiliation triennale. Pour cela, de façon plus précise le bail commercial de 9 ans est appelé « bail commercial 3-6-9 ». Le processus de résiliation triennale n’est ouvert qu’au locataire des locaux d’entreprise.

Le bailleur peut-il résilier un bail commercial de 9 ans ?

Même si pour la résiliation du contrat de location de son local d’entreprise, il ne peut utiliser le processus triennal, le bailleur a aussi le droit de résilier le bail commercial de 9 ans qui le lie au locataire. Toutefois, les circonstances dans lesquelles il peut le faire sont restreintes. En fait, le propriétaire du local d’entreprise n’a le droit de précéder à une résiliation de bail qu’au moment de son renouvellement, ou lorsque des travaux de réfection sont prévus.

À l'issue du contrat de location des locaux d’entreprise, et au moment de son renouvellement, le bailleur est libre de réfuter la proposition de renouvellement et de mettre fin au bail. Dans ce cas, il n’est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il s’est opposé au renouvellement du bail commercial 3-6-9. La rupture du bail au moment de son renouvellement, est une solution très intéressante, néanmoins, le bailleur devra faire preuve de patience, et attendre la fin des 9 années.

Pour ce qui est de la résiliation de bail pour la réalisation de travaux, elle n’est permise au bailleur qu’après trois années. De même, le bailleur ne peut recourir à elle que pour des travaux dont la mise en œuvre requiert qu’on évacue le local d’entreprise loué au locataire. À ce propos, sur le plan légal, les travaux de réfection, dont la mise en œuvre, requièrent que le locataire évacue le local sont :

• La démolition complète de l’immobilier loué au locataire en vue d’une reconstruction ;
• La rénovation de l’immobilier loué lors de la mise en œuvre d’un plan de restauration des biens immobiliers ;
• La démolition partielle ou complète de l’immobilier dans le cadre de la mise en œuvre d’une entreprise urbaine de renouvellement.

Quelle est la procédure pour rompre un bail commercial de 9 ans ?

La procédure de résiliation d’un bail commercial de 9 ans entre un bailleur et un locataire de local d’entreprise commence par le dépôt d’une note d’information. En fait, la personne qui souhaite résilier le contrat commercial doit avertir au moyen d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier l’autre de sa décision. En retour, ce dernier qu’il soit le bailleur ou le locataire est libre d’accepter sa décision ou de s’y opposer. Dans ce cas, il peut lui intenter un procès.

Quelle est la durée légale du préavis pour la résiliation d’un bail commercial ?

Pour la résiliation d’un bail commercial entre le locataire et le bailleur des locaux d’une entreprise, un préavis doit être respecté. La durée minimale de celui-ci est estimée à 6 mois avant la date de départ du locataire. Cela dit, lorsqu’un locataire souhaite résilier le contrat commercial qui le lie au bailleur à son troisième anniversaire, il se doit de l’informer 6 mois avant. De la même manière, s’il souhaite ne pas renouveler le bail de location ou envisage de faire des travaux de rénovation qui nécessitent que le locataire soit absent, le propriétaire se doit de l’informer 6 mois avant. Précisons, par ailleurs, que le bailleur et le locataire peuvent de commun accord décider de rallonger la durée de préavis pour différentes raisons. Du moment où celle-ci est supérieure à la période minimale prévue par la loi, aucun problème légal ne se pose. Toutefois, pour éviter de fixer un délai qui sera sur le long terme à votre désavantage, on vous recommande de demander l’appui d’un expert du droit commercial lors de la rédaction du bail commercial.

De quel droit jouit le locataire en cas de rupture du bail ?

Lorsqu’il est l’auteur de la demande de résiliation du bail, le locataire ne jouit d’aucun droit en particulier. Le propriétaire dans ce cas, n’a donc aucune indemnité à lui verser. En revanche, lorsque le bailleur est celui qui a décidé de la rupture du bail, il doit verser une indemnité ; indemnité d’éviction à son locataire. Le montant de l’indemnité d’éviction qui doit être versée au locataire en cas de rupture de bail est déterminé suivant de nombreux paramètres. Dans tous les cas, néanmoins, l’indemnité d’éviction doit pouvoir couvrir, les préjudices dont le locataire a fait objet en raison de la rupture du bail.