Le Comité Social et Économique (CSE) est une institution représentative du personnel. Il a été instauré par les ordonnances Macron de 2017. Les anciennes instances, telles que les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT sont regroupés dedans pour ne faire qu'une structure. Son objectif principal est d'être le relais entre les salariés et l'employeur, tout en veillant à la santé, au bien-être et à la protection des collaborateurs.
Que signifie le Comité Social et Économique (CSE) ?
Le CSE est l'instance qui représente le personnel et doit être mise en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il se compose de représentants élus par les salariés pour un mandat de quatre ans. Le président est soit l'employeur, soit son représentant. Cependant, la taille, les moyens et les attributions de ce comité varient selon l'effectif de l'entreprise. En résumé, c'est une instance de médiation, de protection et de concentration au service des employés.
Ses objectifs sont :
- Représenter les intérêts collectifs des salariés
- Promouvoir le dialogue social
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail
- Participer aux décisions stratégiques
- Renforcer la cohésion au sein de l'entreprise grâce à des activités sociales et culturelles
Rôle n° 1 : La représentation du personnel
Le premier rôle du CSE est d'être le porte-voix des salariés. Sans cette fonction, les salariés auraient moins de moyens pour faire valoir leurs droits et obtenir des améliorations concrètes.
Ce rôle consiste à :
- Recueillir des réclamations : les élus du CSE recueillent les préoccupations individuelles et collectives des collaborateurs (salaires, organisation du travail, conditions de travail, discrimination, etc.).
- Transmettre les demandes à l'employeur : les doléances sont présentées lors des réunions avec la direction. Cette dernière qui doit y répondre pour prouver sa prise en considération.
- Favoriser le dialogue social : le CSE permet de maintenir une communication régulière et constructive entre salariés et employeur, ce qui limite les tensions, favorise une meilleure ambiance de travail et permet de résoudre les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent.
Rôle n° 2 : La santé, la sécurité et les conditions de travail
Le deuxième rôle du CSE est centré sur la protection des salariés. Grâce à cela, il contribue directement au bien-être physique et mental des employés et limite les risques juridiques pour l'entreprise.
- Prévention des risques professionnels : le CSE s'assure que l'employeur respecte ses obligations en matière de santé et sécurité. Cela inclut la lutte contre les risques physiques (chutes, machines, bruit) et psychosociaux (stress, harcèlement, burn-out, violences internes).
Exemple : dans une usine avec des machines bruyantes, les élus peuvent demander de fournir des protections auditives adaptées et d'organiser des pauses régulières pour limiter les risques de surdité.
- Enquêtes et inspections : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le CSE peut mener une enquête pour identifier les causes et proposer des mesures correctives. Il a également la possibilité de réaliser des inspections régulières dans l'entreprise.
Exemple : si un salarié se blesse en glissant sur un sol mouillé, le CSE peut vérifier pourquoi le sol n'a pas été signalé, proposer de renforcer l'entretien, et exiger la mise en place d'une signalisation plus visible.
- Propositions d'amélioration : le CSE peut recommander l'adaptation de postes de travail, l'aménagement d'espaces sécurisés, ou encore des actions de sensibilisation.
Exemple : dans un bureau où plusieurs salariés se plaignent de douleurs au dos, le CSE peut suggérer l'achat de chaises ergonomiques et la mise en place de formations sur les bonnes postures.
Rôle n° 3 : La consultation et la négociation
Le CSE est un interlocuteur clé dans les décisions stratégiques de l'entreprise. L'employeur est tenu de consulter le comité sur les sujets majeurs. Cela pour que les représentants puissent donner leurs avis avant que des décisions importantes soient prises.
Les trois grandes consultations obligatoires sont :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise : lors de grands événements, tels que les investissements, les partenariats, les fusions, les projets de transformation, les nouvelles technologies, le comité est consulté. Ce pas est obligatoire pour s'assurer que les conséquences sur l'emploi et les conditions de travail sont bien évaluées.
Exemple : une entreprise prévoit d'investir dans de nouvelles technologies qui risquent de réduire certains postes. Le comité est consulté pour est consulté pour donner son avis, poser des questions et alerter sur les conséquences possibles pour l'emploi.
- La situation économique et financière : les bilans, les perspectives, les évolutions des emplois, ainsi que toutes les autres informations sur les performances financières de l'entreprise sont envoyés aux représentants. Cela pour que ces derniers puissent comprendre les enjeux économiques de la structure et pour qu'ils puissent faire des propositions.
Exemple : lors de la présentation du bilan annuel, le CSE constate une baisse importante du chiffre d'affaires. Il peut alors demander des explications, anticiper les impacts sur l'emploi et proposer des pistes pour améliorer la situation.
- La politique sociale : cette partie couvre un large sujet, notamment la formation, l'égalité professionnelle, les conditions de travail, l'insertion des personnes handicapées, la gestion des emplois, la gestion des compétences, les projets d'aménagement des locaux, ainsi de suite.
Exemple : l'entreprise met en place un plan de formation pour développer les compétences numériques des salariés. Le CSE est consulté pour vérifier que tous les employés auront accès à ces formations et que les femmes et les hommes y participent de manière équitable.
Les négociations collectives
Dans certaines entreprises, en fonction de sa taille et de la présence de syndicat, le CSE a une place à la table des décisions importantes. Cela ne veut pas dire qu'il a le mot sur les décisions, mais il donne son avis et que celui-ci peut peser dans la balance de la décision finale de l'employeur.
Le CSE peut participer aux négociations sur :
- Les temps de travail : horaires, heures supplémentaires, organisation du télétravail…
- La négociation des salaires et des augmentations
- L'égalité entre les femmes et les hommes
- Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement collectif
Rôle n° 4 : La gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
C'est sans doute le rôle le plus visible pour les salariés. Il concerne la qualité de vie au travail, les moments de détente et de convivialité. Le CSE reçoit un budget spécifique pour pouvoir accomplir ces tâches.
Les objectifs de l'ASC sont donc d'améliorer la qualité de vie au travail, de renforcer la cohésion sociale et de favoriser l'accès à la culture, aux loisirs et aux vacances pour tous.
Le CSE peut financer et organiser :
- Des chèques vacances ou chèques cadeaux
- Une billetterie à tarifs réduits (cinéma, spectacles, parcs d'attractions)
- Des voyages d'entreprise
- Des activités sportives et culturelles (cours, clubs, événements)
- Des aides pour la rentrée scolaire ou les événements familiaux
Toutes ces activités sont financées par une subvention de l'employeur. Le montant est calculé en pourcentage de la masse salariale. Les élus du CSE doivent gérer ce budget en toute transparence, au profit exclusif des salariés et de leurs familles.
Questions fréquentes sur le CSE
Après avoir détaillé les quatre grands rôles du CSE, il est normal que certaines interrogations persistent. Le fonctionnement de cette instance peut sembler complexe, surtout depuis la fusion des anciennes structures (CE, CHSCT, délégués du personnel). C'est pourquoi vous trouverez ici les réponses aux questions les plus courantes sur le CSE.
Quelles sont les obligations des membres du CSE ?
Les élus de cette commission doivent :
- Assister aux réunions obligatoires (mensuelles dans les entreprises de plus de 50 salariés)
- Représenter équitablement tous les salariés
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par l'employeur
- Suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail
Avec toutes ces obligations, les élus bénéficient d'une protection légale contre le licenciement pour leur permettre d'exercer leurs fonctions sans crainte de représailles.
Quelle est la différence entre le CSE et les anciens CE et CHSCT ?
Avant 2017, il existait trois instances différentes dans les entreprises :
- Le Comité d'Entreprise (CE) : il s'occupait uniquement des activités sociales et culturelles (chèques cadeaux, vacances, billetterie…). Il n'était consulté que sur les grandes orientations économiques de l'entreprise.
- Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), quant à lui, avait pour mission de veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
- Les délégués du personnel : ils recueillaient les réclamations des salariés et faisaient le lien direct avec l'employeur sur des sujets du quotidien.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, ces trois instances ont été fusionnées en une seule : le CSE. L'objectif est de simplifier le dialogue social en regroupant toutes ces missions dans une instance unique.
Synthèse des rôles et des attributions du CSE
Tout comme ses anciens prédécesseurs, le CSE est un organe représentatif et essentiel pour les salariés, mais aussi pour la vie générale de l'entreprise. Ses quatre rôles, dont la représentation du personnel, la promotion de la santé et de la sécurité, la consultation sur les décisions stratégiques, et la gestion des activités sociales et culturelles, font de lui un pilier du dialogue social. Avoir cette institution vitale du droit du travail français favorise la confiance, la transparence et l'équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des employés.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
