Plusieurs contraintes juridiques accompagnent la création d’une pharmacie. Cela étant, les démarches pour créer une officine peuvent paraître difficiles pour ceux qui en éprouvent le désir. Quelles sont alors les obligations légales qui accompagnent un tel projet ?
Comment ouvrir une pharmacie ?
Ouvrir une pharmacie nécessite d’être inscrit à l’ordre des pharmaciens. De toute évidence, être autorisé à vendre des médicaments implique d’avoir un diplôme de doctorat en pharmacie. Aussi, il faut souligner que l’inscription à l’ordre des pharmaciens doit précéder de trois mois la demande d’installer sa pharmacie. Ces professionnels doivent disposer d’une licence d’exploitation accordée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Enfin, ils doivent s’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six mois.
Comment créer un business plan pour ouvrir une pharmacie ?
L’élaboration d’un business plan rentable implique l’étude du marché de la vente de comprimés. Ensuite, il faudra définir sa stratégie commerciale qui implique le choix entre l’achat d’une pharmacie ou l’ouverture d’une officine. À cela viennent s’ajouter d’autres concepts clés :
Stratégie marketing et de communication ;
Élaboration du business model ;
Forme juridique de la société ;
Recherche de financement.
La prise en compte de ces différentes étapes permettra d’élaborer un business plan solide pour la création de son officine.
Réglementations en vigueur sur l’installation des pharmacies
L’installation de structure spécialisée dans la vente de médicaments est encadrée par une série de réglementations. En effet, hormis l’obligation d’appartenir aux ordres des pharmaciens et l’autorisation d’exercer délivrée par l’ARS, l’installation d’une officine est soumise à d’autres règles précises. En effet, une seule pharmacie est habilitée à vendre des comprimés pour une population de 3 000 habitants pour une commune qui compte plus de 30 000 habitants. Pour une commune de 2 500 à 30 000 habitants, une seule pharmacie est autorisée pour desservir 2 500 habitants.
De même, outre les principes généraux qui encadrent l’installation d’une officine, l’effectif de pharmaciens assistants est tout aussi réglementé. En effet, c’est un nombre qui dépend du chiffre d’affaires de la pharmacie. Dans le détail, un assistant est obligatoire pour une officine qui réalise entre 1,3 et 2,5 millions d’euros comme chiffre d’affaires. Si le commerce de comprimés atteint 3,9 millions d’euros comme CA, alors deux assistants seront obligatoires.
Installer sa pharmacie : quel statut juridique adopter ?
Comme c’est le cas pour l’installation d’une entreprise, mener à bout son projet d’ouverture de pharmacie va consister pour le pharmacien à choisir un statut juridique pour son officine. Il est alors important de choisir la forme adéquate pour optimiser les avantages et minimiser les différentes limitations. Cela étant, les professionnels qui nourrissent le projet de créer une pharmacie peuvent adopter une Société à Responsabilité Limitée. En effet, avec un tel statut les pharmacies n’ont pas forcément besoin de posséder un capital minimum pour leurs entreprises. De même, la création de ces sociétés de vente de comprimés garantit une procédure simplifiée et de telles pharmacies peuvent souscrire aux avantages des micro-entreprises. Cependant, il faudra au moins deux pharmaciens pour installer une Société à Responsabilité Limitée commune. De même, une Société d’Exercice Libéral est aussi envisageable pour une officine. Les entreprises qui bénéficient d’un tel statut sont épargnées d’un capital minimum et c’est l’option privilégiée par les pharmaciens qui exercent des professions libérales dans le même domaine. Enfin, un commerce de médicaments peut aussi prendre la forme d’une Société en Nom Collectif. Il s’agit du statut idéal pour les apothicaires qui désirent installer une entreprise familiale. De plus, il est réservé aux commerçants et ne nécessite pas non plus de capital minimum.
Ouverture ou achat de pharmacies : les différentes possibilités
Dans le secteur de la santé ; deux possibilités s’offrent au pharmacien qui nourrit le projet d’installer une entreprise qui commercialise les comprimés : acheter une pharmacie ou procéder à une création d’officines. Deux options qui présentent des avantages aussi bien que quelques inconvénients. En effet, les professionnels qui décident d’installer une officine peuvent profiter de la liberté de gérer ou de concevoir l’entreprise à leur guise et selon leurs visions. Ces derniers sont affranchis des règles ou d’un historique qui seraient associés à un tiers.
Créer sa propre pharmacie offre aussi la possibilité d’apporter sur le marché de nouveaux produits et d’attirer encore plus de clients. Par ailleurs, c’est une option qui peut s’avérer économique par rapport au rachat d’une entreprise qui prospère déjà. Toutefois, le rachat d’une officine déjà existante peut procurer divers avantages non négligeables. En effet, le pharmacien va tirer profit du travail ou de la popularité déjà acquise par la pharmacie. Faire des profits devient alors plus rapide compte tenu de l’ancrage dont jouit la pharmacie. Enfin, la recherche de fonds peut s’avérer plus facile et plus lucrative du moment où l’entreprise a déjà un solide mode de gestion. En outre, à ces deux options vient s’ajouter la possibilité d’ouvrir une parapharmacie. Cette stratégie étant reconnue pour atténuer les conséquences des mesures gouvernementales sur les comprimés remboursables.
Compte tenu de l’importance du secteur de la santé, créer une pharmacie n’est donc pas une si mauvaise idée d’entreprise. Toutefois, certaines obligations accompagnent un tel processus. L’entrepreneur devra disposer d’un diplôme de doctorat en pharmacie et siéger à l’ordre des pharmaciens. De plus, ce dernier doit bénéficier d’une autorisation d’exploitation accordée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui bien sûr est définie par un numerus clausus.
Conférencier,
Expert en droit des affaires