Les locaux servant à l’exercice d’une activité commerciale sont assujettis à des obligations qui permettent de sécuriser le lieu de travail. Ainsi, que vous soyez locataire ou propriétaire, il est important de veiller à ce que l’immeuble qui sert à l’entreprise respecte ces différentes normes pour éviter toute sanction. Découvrez dans cet article lesquels sont ces règles.

Quelle est la définition juridique des locaux commerciaux ?

Les locaux commerciaux sont des lieux qui accueillent une clientèle pour dans le contexte d’une activité commerciale. Du point de vue juridique, elles sont définies comme des établissements recevant un public (ERP). Ainsi, il est fait cas de local commercial lorsqu’un immeuble est utilisé pour une vente de bien ou pour des prestations de services commerciaux.

Quelles sont les classifications des locaux commerciaux ?

La loi catégorise le local commercial en fonction du nombre de personnes occupant l’immobilier. Cette hiérarchisation permet entre autres de déterminer les différentes normes que doit respecter le local commercial. Ainsi, un immobilier, comportant un nombre de personnes dépassant 1 500 est réparti dans la catégorie une de local commercial. Pour un bâtiment qui comporte entre 701 à 1 500 personnes, c’est la catégorie de local commercial n° 2.

Par ailleurs, la catégorie 3 d’un local commercial doit comporter un nombre de personnes dans un intervalle de 301 à 700. Ensuite, la quatrième catégorie est pour les locaux commerciaux qui ont un personnel de 201 à 300. Enfin, la dernière catégorie c’est-à-dire la cinquième est un local commercial qui abrite 100 à 200 personnes par étage.

Les obligations assujetties aux locaux commerciaux

Les bureaux qui sont utilisés pour une vente ou pour des prestations commerciales doivent respecter un certain nombre de normes. Dans le but de garantir une totale sécurité au personnel. Il s’agit notamment des normes de sécurité incendie et d’accessibilité.

Les normes de sécurité incendie

Cette obligation ne concerne que les quatre premières catégories de locaux commerciaux. Elle consiste à doter l’immobilier d’éclairage de sécurité, mais aussi d’extincteur à chaque 200 ou 300 m2. En outre, le local commercial doit avoir un système d’antivols dans le même intervalle de distance que celui de l’extincteur. Aussi, il est obligatoire que la location ait un détecteur de fumée afin que les employés de l’entreprise soient protégés au mieux contre les éventuels sinistres.

Par ailleurs, pour limiter les risques de panique extrême en cas d’incendie ou de toute autre catastrophe dans la location, il est important que le plan d’évacuation soit affiché sur la surface des murs de la location. Celle-ci doit indiquer avec précision l’itinéraire à suivre pour évacuer le local commercial. Le plan collé à la surface doit également indiquer la localisation des extincteurs et les barrages de coupure de gaz, d’électricité et d’eau dans l’immeuble.

Aussi, le plan à coller sur la surface doit être accompagné de consignes de sécurité à adopter en cas de désastre. Pour ce qui est de l’emplacement du plan et des consignes, elles doivent être affichées sur la surface de chaque niveau d’escalier, sur la surface des vestiaires ainsi que sur la surface des salles de repos.

Les normes d’accessibilité

Pour cette obligation sont concernées toutes les catégories de locaux commerciaux. Notamment, la catégorie une, deux, trois, quatre et cinq. Cette norme fait référence à la construction de l’immobilier qui doit être bâti de manière à permettre une circulation fluide des employés. Également, les personnes porteuses de handicaps ou usant de poussette doivent facilement avoir accès aux locaux, mais aussi circuler librement dans la location.

À cet effet, tous les locaux commerciaux ont l’obligation d’avoir une façade avec de grandes surfaces libres et des allées suffisamment grandes. Ainsi, en cas de sinistre, une évacuation serait plus facile à faire dans l’immeuble. De même, il est important de disposer de nombreuses portes de sortie extrêmement larges, des rampes d’accès et des espaces isolés dans la location commerce. Quand le local de vente s’y prête, il est également conseillé d’intégrer des portes automatiques et des ascenseurs.

La tenue d’un registre

Pour les propriétaires d’un local commercial, la tenue d’un registre de sécurité est plus qu’importante. Ce document sert à renseigner les audits techniques et les travaux effectués sur les locaux commerciaux qui servent de vente. De même, les formations suivies par les professionnels de l’entreprise sont également consignées dans le registre. Ces différentes informations permettent notamment aux professionnels d’assurance de déterminer si oui ou non, l’immeuble ou la location dans un contrat de bail à paris ou à Lyon respecte les obligations légales de sécurité.

Les sanctions en cas de non-respect des normes de sécurité

Les immeubles servant à une vente ou à des prestations sont souvent victimes d’une inspection totale par les cours lors de certaines demandes d’autorisation. Alors, pour une demande de permis, une demande d’autorisation d’ouverture d’établissement ou encore une demande de construire, les autorités compétentes font un état complet des lieux de la location en cas de contrat de bail ou de l’immeuble.

Ainsi, si après vérification, les différentes normes ne sont pas respectées, l’entreprise pourrait être fermée de façon définitive ou temporaire. Aussi, le propriétaire ou le locataire dans un contrat de bail de l’immobilier pourrait écoper d’une amende allant à 45 000 €.

Faut-il louer ou acheter ses locaux commerciaux ?

Les locaux pour exercer des commerces peuvent être achetés spécifiquement pour cet usage. Dans ce cas, ce sera aux propriétaires de faire les travaux nécessaires pour que le bien immobilier respecte les normes en vigueur. Toutefois, le propriétaire de l’activité peut juste décider de faire recours aux locaux commerciaux à louer publiés dans les annonces à Paris ou à Lyon pour y mener son activité, dans le cas d’un contrat de bail commercial pour louer local commercial à bas prix dans une ville de paris ou Lyon. Le local à louer pour servir de bureau devra être alors bâti de manière à répondre aux exigences légales afin de faciliter l’utilisation de l’immobilier aux personnels de l’entreprise.