La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil société est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités suivant une procédure bien décrite par les lois en vigueur. Cet article fait ressortir les détails autour de cette procédure, ses effets sur l'activité de l'entreprise et comment elle prend fin.

Quelles formes de sociétés peuvent être mises en sommeil ?

La législation autorise toutes les formes de société (SARL et EURL, sas et sasu, sci…) à la procédure de mise en sommeil. Toutefois, la réalité montre que, qu'elles soient SARL, sas, sasu… deux formes d'entreprises engagent la mise en sommeil. On a la :

• jeune entreprise en difficulté d'après création
• entreprise en fin de cycle.

Mise en sommeil d'une société : pour quoi faire ?

Lorsqu'une entreprise traverse une situation compliquée, comme des difficultés financières, la mise en sommeil lui permet de subsister juridiquement pendant une période limitée à deux ans selon le cas. En effet, bien que la mise en sommeil SARL entraîne une inexistence économique temporaire (car l'entreprise ne génère plus de revenus) la cessation activité SARL permet aux dirigeants d'accomplir d’autres projets ou l'activité tout en s'évitant une radiation du registre du commerce et des sociétés. Ce dispositif ne présente un intérêt que si les associés ont pour objectif de réactiver leur entreprise un jour ou l’autre.

Comment réactiver une société mise en sommeil ?

La réactivation d’une société en sommeil vise à le retirer de la situation juridique de sommeil pour lui redonner tous ses attributs et son fonctionnement normal. Pour y arriver il faut :
- effectuer une inscription modificative auprès de son Centre de formalités des entreprises (CFE) : cela peut être soit la chambre de commerce, soit le greffe du tribunal de commerce, etc.
- joindre le formulaire M2 de « Déclaration de modification – personne morale ». Cette procédure entraîne des coûts estimés à 184,91 € à la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) de Paris.
Attention : Le non-respect du délai de mise en sommeil d'une entreprise peut impliquer une radiation d'office.

Les démarches et formalités pour mettre en sommeil une société

Cette procédure comporte plusieurs étapes :

• la décision de mise en sommeil de l'entreprise : c’est le représentant légal de l'entreprise qui a le pouvoir de prendre cette décision. Sauf si une clause des statuts prévoit en la matière, la tenue d’une assemblée générale ;
• une déclaration au greffe effectuée par le représentant légal de l'entreprise : Cette décision suppose une cessation temporaire d'activité de la société avant ou au moment de la déclaration ;
• la publication : l’insertion d’un avis au journal des annonces légales n’est pas obligatoire. Mais le greffier se chargera quant à lui d’effectuer une insertion au Bodacc qui rendra la cessation temporaire d'activité opposable aux tiers ;
• la déclaration de modification (M2) : Ces formalités incarnent la mise en sommeil de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. La déclaration doit être remplie et transmise au greffe dans le délai d’un mois suivant l’interruption de l'activité. En remplissant, il convient de cocher la case intitulée Cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil) » présente dans le premier cadre, puis suivre le reste des instructions.
• Le coût des formalités de mise en sommeil ou mise en suspens d'une société s'élève à 190,24 euros à Paris. Ce montant intègre les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe de Paris, la TVA et les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Pour rappel, la mise en sommeil d'une société qui fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, dissolution ou liquidation) ou d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (conciliation par exemple) est impossible, ou à la limite, passible de fraude.

Une société mise en sommeil continue-t-elle de fonctionner ?

La mise en sommeil d'une société entraîne certes, des conséquences sur son fonctionnement. Mais il n'en demeure pas moins qu'elle continue de fonctionner et qu'en conséquence, elle a encore des obligations juridiques, comptables et fiscales à respecter. Pour ce faire, la société doit toujours :

• établir, arrêter et déposer le bilan société et les autres comptes annuels durant la période de mise en sommeil ;
• faire une déclaration de résultats au titre de chaque exercice, avec si nécessaire, la mention « néant » sur le formulaire vierge envoyé par le fisc ;
• tenir l’assemblée générale annuelle des associés, AG au cours de laquelle s'effectue l'arrêt des comptes annuels ;
• Au niveau fiscal :
• la société est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA ; et de payer la cotisation foncière des entreprises (cfe) tous les 12 mois. Mais elle en est toujours redevable sur les 12 premiers mois de mise en sommeil ;
• Au niveau des cotisations sociales, tout dépend du régime de sécurité sociale auprès duquel sont affiliés les dirigeants : S'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et par conséquent, ne sont plus rémunérés, ils sont dispensés à titre temporaire, de l'obligation de redevabilité aux cotisations sociales ;
• S'ils sont par contre affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants, ils sont redevables des cotisations sociales minimums.