Un agent commercial vend les biens et les services de ses mandants. Pour la plupart, ce sont des sociétés ou des marques. Elles ont recours à ce professionnel pour développer leur clientèle. Le statut d'entrepreneur indépendant s'accompagne d'opportunités variées dans différents secteurs. Une formation est un bon tremplin pour accéder à ce métier. Bien qu'elle soit facultative, elle optimise non seulement les compétences commerciales et juridiques, mais elle renforce surtout le savoir-faire. Comment faire pour devenir agent commercial indépendant ?
Agent commercial : de quoi s'agit-il ?
Ce professionnel indépendant est obligatoirement affilié au registre spécial des agents spéciaux ou RSAC. Comme c'est un mandataire, il n'est pas qualifié de commerçant. Il n'est donc pas contraint de s'inscrire dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Sa profession propose une belle autonomie, mais requiert de l'organisation dans la gestion juridique et administrative. Elle exige aussi une connaissance accrue des produits proposés par le secteur visé. De solides compétences en matière de vente sont aussi de mises.
Définition de l'agent commercial
L'agent commercial se charge de négocier et de conclure des contrats pour le compte d'autrui. Il peut s'agir d'un contrat de vente, de location, d'achat ou de prestation de services. Divers profils de clients (industriels, producteurs, commerçants, etc.) font appel à ses services. Généralement, il touche des commissions sur les ventes concrétisées. Les agents commerciaux indépendants sont libres de choisir leur structure juridique et leur méthode de prospection. Ils peuvent aussi opter pour les procédés commerciaux de leur choix. Choses que ne peuvent pas faire les salariés commerciaux.
Distinction entre agent commercial et VRP
Contrairement au VRP qui est salarié, l'agent commercial indépendant agit en entrepreneur. Il organise son activité à sa guise et est libre de choisir ses clients ainsi que ses honoraires. Il perçoit des commissions venant des entreprises qui l'emploient souvent sur un secteur défini. Le VRP travaille pour le compte d'une ou plusieurs sociétés, avec un statut encadré par le Code du travail. Il bénéficie de la protection sociale des salariés. À son salaire fixe peuvent s'ajouter des commissions sur vente. En revanche, ses horaires et ses objectifs dépendent de son employeur.
Avantages d'être agent commercial
De nombreux avantages découlent du fait de disposer d'un statut agent commercial indépendant, à commencer par son accessibilité. En effet, nul besoin d'une formation spécifique pour y arriver. D'autres atouts sont aussi rapportés :
- Une grande flexibilité par rapport à l'emploi du temps.
- Une création rapide de son activité, avec des formalités compatibles au choix juridique.
- Une grande liberté d'organisation concernant les procédés commerciaux et le territoire sollicité.
- Des rémunérations très attractives sous forme de commissions
- De nombreuses opportunités d'affaires, car il choisit les clients avec lesquels il veut s'associer.
Le statut juridique des agents commerciaux sécurise les relations avec ses mandants. Il répond à une dynamique d'indépendance commerciale et de performance entrepreneuriale. Plus ils s'investissent dans leur travail et plus, ils gagnent de l'argent.
Quelles sont les démarches pour devenir agent commercial indépendant ?
L'immatriculation obligatoire au Registre spécial des agents commerciaux ou RSAC est la première démarche à faire. Ce dossier est adressé au greffe du tribunal de commerce local. La seconde démarche concerne les obligations légales. Le choix du statut juridique à mettre en place constitue la dernière démarche. Il influence directement la création de l'entreprise : micro-entreprise ou société unipersonnelle. La gestion juridique et le régime fiscal sont aussi en cause.
Les procédures d'immatriculation
Grâce au RSAC, l'activité de l'agent commercial indépendant devient officielle. C'est la première chose que va vérifier un mandant avant de lui confier un contrat. Cette immatriculation assure donc sa fiabilité vis-à-vis de ce dernier. Son absence rend l'exercice du métier illégal. Le cas échéant, il est passible de sanctions.
Les formulaires nécessaires
Plusieurs documents sont à fournir pour l'immatriculation :
- Une pièce d'identité.
- Un contrat de mandat avec la signature du mandant.
- Un justificatif d'information du conjoint.
- Un formulaire ACO ou déclaration de début d'activité déjà complété vient compléter cette liste.
Bien que le processus semble complexe au premier abord, il est nécessaire. L'objectif étant d'institutionnaliser le statut « agent commercial indépendant ».
Les obligations légales
L'agent commercial se doit de tenir à jour ses registres et de respecter les consignes de ses mandants. Autrement dit, il doit les informer de ses actions et des objectifs de manière transparente. Il est contraint de prévenir tout conflit d'intérêts et de garantir l'exécution de son mandat. C'est également dans ses obligations de payer ses cotisations sociales et fiscales.
Quel statut juridique choisir pour un agent commercial ?
L'agent commercial indépendant peut opter pour la création d'une micro-entreprise. Il peut exercer en tant que personne physique et bénéficie d'un régime micro-fiscal et social. Ce statut juridique allège la gestion sociale, mais doit respecter le chiffre d'affaires annuel de 77 700 €, sur deux années consécutives. Il est soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR).
S'il fait le choix d'une société unipersonnelle comme EURL ou SASU, il exerce alors en tant que personne morale. Pour une SASU, il est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas d'une EURL, c'est l'impôt sur le revenu qui s'applique.
Quelle est la rémunération d'un agent commercial ?
En qualité d'entrepreneur indépendant, l'agent commercial ne perçoit pas un salaire fixe. Ce sont des commissions qu'il touche sur les ventes réalisées. Elles prennent la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise suite à son intervention. Des frais professionnels et des frais de déplacement viennent s'ajouter à ces commissions. Ils sont stipulés dans le contrat afin d'éviter toute déconvenue. En l'absence d'un contrat, le mandant verse une rétribution à l'agent commercial. Il est conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné.
La cessation du contrat d'agent commercial : que faut-il savoir ?
En général, un contrat d'agent commercial indépendant est conclu pour une durée déterminée avec le mandant. Il peut prendre fin s'il ne comporte pas de clause de reconduction tacite. Il est aussi possible de le résilier de manière anticipée. Le cas échéant, il faut respecter un délai de préavis. Celui-ci est d'un mois en cas de rupture anticipée la première année. Il est de deux mois pour une rupture anticipée la deuxième année et ainsi de suite. Si le mandant ne respecte pas le préavis, l'agent peut obtenir des dommages et intérêts en plus de l'indemnité de fin de contrat.
Questions fréquentes sur le statut d'agent commercial
Vous voulez devenir agent commercial indépendant ? Il convient de se poser les bonnes questions pour réussir le challenge. Le fait de bien connaître son rôle et ses missions est important. C'est pourquoi il faut se familiariser avec l'univers de ce métier particulièrement dynamique.
Quelle est la différence entre un agent commercial et un apporteur d'affaires ?
L'agent commercial se distingue de l'apporteur d'affaires. Ce dernier recommande les ventes, sans les mener à terme. Le premier, quant à lui, agit dans la création de liens commerciaux durables. Contrairement à l'apporteur commercial qui n'est pas un mandataire, le statut d'agent commercial engage juridiquement l'agent indépendant. Les responsabilités commerciales et juridiques diffèrent pour ces deux métiers.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'agent commercial ?
Le statut d'agent commercial peut se révéler intéressant sur divers aspects comme la flexibilité dans la gestion commerciale. Son indépendance et l'absence de lien de subordination sont aussi des plus considérables. En contrepartie, l'agent est le seul responsable des risques juridiques et financiers auxquels il peut faire face. Une grande rigueur administrative est aussi exigée pour ne pas se laisser déborder par les tâches à faire.
Comment se prémunir des risques en tant qu'agent commercial ?
Pour se prémunir des risques en tant qu'agent commercial, il faut être réactif en tout temps. Anticiper les contrats, régler les litiges, rappeler les impayés, etc. Tout cela est à organiser dans le calendrier. Ne pas se tromper dans le choix de son statut juridique limite également les risques commerciaux. Il est recommandé de toujours s'inscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour se préserver.
Éléments à rappeler sur le statut d'agent commercial
Les agents commerciaux indépendants doivent choisir correctement leur statut juridique. De cette manière, ils pourront optimiser les opportunités commerciales qui s'offrent à eux. Il faut savoir que le statut juridique impacte directement sur la création et la gestion de leur activité. Même s'ils agissent au nom des mandants, leurs responsabilités sont mises à l'épreuve. Ils disposent d'un profil entrepreneurial dynamique compatible aux besoins concurrentiels du marché. Les agents commerciaux, en tant qu'entrepreneurs indépendants, ont de larges perspectives pour réussir durablement dans leurs missions.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
