Attestation de CFP : comment l'obtenir ?

Attestation de CFP : comment l'obtenir ?

Pour contribuer au développement de la formation professionnelle, les entreprises établies en France doivent s'acquitter d'une contribution. En effet, ces derniers payent une somme annuelle pour soutenir les initiatives de formation continue. La somme versée pour cette taxe dépend du nombre de salariés employés au sein de l’entreprise. Cette contribution est effective depuis le lancement de la loi Avenir professionnel et s’accompagne d’une attestation de cotisation ou de contribution. Voici comment vous pouvez l’obtenir.

Qu'est-ce qu'une attestation CFP ?

L’attestation cfp encore appelée attestation de cotisation est une attestation professionnelle qui se présente sous forme de garantie. Cette dernière prouve qu’un entrepreneur ou un employeur est à jour dans le montant à payer pour sa cotisation à la formation professionnelle. Elle est également utilisée pour justifier votre droit à la formation auprès de certains organismes agréés. Gardez à l’esprit que votre attestation CFP est recouvrée (collectée) par l’Urssaf.

Ou obtenir une attestation de formation ?

Pour l’obtention d’une attestation de formation, vous devez vous adresser à un certain nombre d’organismes agréés par le gouvernement. Ceux-ci peuvent varier allant des universités aux organismes indépendants, tels que les centres de formation agréés. Notez qu’un certificat de formation est délivré à chaque stagiaire après que ceux-ci aient fini de suivre la formation. Ce document, écrit et signé, témoigne de la participation du stagiaire à la formation, mais aussi des compétences acquises au cours de celle-ci.

Comment acquérir l’attestation CFP ?

Avant toute chose, rappelez-vous que vous pouvez obtenir votre attestation en ligne. Pour ce faire, ouvrez votre navigateur et allez dans la barre de recherche. Ensuite, saisissez « attestation Urssaff ». Le premier lien qui se positionne au-dessus des autres liens vous mènera sur le site officiel de l'Urssaff. C’est de là que vous pourrez faire la demande de votre attestation. Pour récupérer votre attestation de cotisation, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • cliquez sur l’onglet « Documents »,
  • appuyez sur « Demande d’attestation »,
  • sélectionnez « votre formation »,
  • validez votre demande,

Après avoir validé votre demande, vous recevez un lien contenant un fichier de format PDF à télécharger. Il ne faut pas oublier que vous pouvez procéder de cette façon si vous vous êtes au préalable enregistré sur la plateforme de l’Urssaf. Si vous rencontrez des difficultés pour récupérer votre attestation, vous pouvez directement contacter l’Urssaf et leur demander de vous l’envoyer par e-mail.

Qui sont les employeurs concernés par la CFP ?

La contribution à la formation est applicable aux entreprises de différentes formes juridiques. Il s’agit principalement de compagnies du secteur privé, de structures industrielles ou commerciales, de sociétés semi-publiques et d’organismes d’enseignement privé. Il est important de noter que cette cotisation est due, quelle que soit l’activité exercée, la forme juridique de la compagnie et sa situation fiscale. Elle est donc due même si l’entrepreneur n’est pas soumis aux différents types d’impôts. Il faut également souligner que cette cotisation n’est pas liée au régime d’imposition ou aux performances financières d’une compagnie ou d’une société.

Comment s’applique le taux du CPF et que perçoit l’entreprise en contrepartie de ce versement ?

Le taux de contribution diffère généralement en fonction des effectifs de la structure ou de son type. Pour les sociétés totalisant au plus 11 employés dans leur effectif, ce taux est de 0,55 %. Les structures qui emploient un minimum de 11 salariés sont soumises à un taux de 1 %. Ce taux est estimé à 1,3 % pour les agences de travail temporaire de 11 salariés ou plus et à 2 % pour les intermittents du spectacle.

Par ailleurs, les employeurs doivent se souvenir qu’en compensation de leur cotisation, ils peuvent, sous réserve de certaines conditions, bénéficier d’un financement. Ce dernier est associé à leurs activités de formation. Ils recevront chaque année un certificat de l’Urssaf prouvant leur droit à cette formation professionnelle auprès de leur organisme de formation. Il convient de rappeler que ces organisations font partie des professions libérales, à l’exception du corps médical.

Pour finir, la cotisation à la formation professionnelle permet aux employés de se perfectionner dans un domaine donné et d’améliorer leurs compétences. La loi sur Avenir professionnel oblige les employeurs à verser une partie de leur masse salariale dans des fonds d’éducation. Cette part peut varier en fonction de l’effectif des salariés présents dans la société. Après versement de leur cotisation dans la caisse de l’Urssaf, ces derniers reçoivent une attestation de cpf accessible en ligne. Ce certificat sera utilisé par les employés pour justifier leur accès à un programme professionnel.

D’autre part, il incombe aux employés de rechercher des formations pour lesquelles ils sont qualifiés et qui sont adaptées à leurs besoins. Ils discuteront ensuite de ces dernières avec leurs supérieurs pour augmenter leurs chances de bénéficier de la cotisation à la formation professionnelle. Retenez que les employés doivent être clairs sur leurs objectifs et sur la manière dont la formation profitera à leurs carrières et à l’entreprise.

Conférencier,
Expert en droit des affaires

Gaël Lamotte