Les établissements recevant du public ou ERP sont des constructions et des infrastructures qui se doivent de respecter des normes. En effet, ces établissements ont tendance à être plus exposés aux risques d'incendies ou d'accidents. Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, la commission de sécurité fut créée. Il s'agit d'une instance qui se charge de vérifier si les ERP sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Découvrez les missions et les responsabilités des commissions de sécurité.
Qu'est-ce qu'une commission de sécurité ERP ?
Une commission de sécurité est une entité spécifique ayant pour tâches les vérifications de la conformité des établissements recevant du public ou ERP en matière de sécurité et de respect des normes. Les ERP englobent généralement les hôpitaux, les écoles, les banques, les centres commerciaux et les établissements qui accueillent quotidiennement de nombreuses personnes.
Une instance essentielle pour la sécurité des ERP
La commission de sécurité est une instance qui joue un rôle clé dans la sécurité des ERP. Elle veille à ce que la construction et les infrastructures de ces établissements soient sécuritaires pour les gens qui y travaillent et qui y vont pour obtenir des services et des prestations. Elle effectue généralement des inspections périodiques. Il est à noter qu'une commission de sécurité se compose essentiellement :
- d'un représentant du préfet ou du sous-préfet (le président de la commission)
- d'un substitut de la Direction Départementale de l'Équipement ou DDE ou d'un expert en génie civil
- d'un représentant du maire
- d'un sapeur-pompier
- d'un expert en sécurité incendie
- d'un agent de la force de l'ordre (gendarme ou police).
Quelles sont les missions d'une commission de sécurité ?
Une commission de sécurité erp a pour rôle d'assurer la sécurité des occupants d'un ERP. Ses principales tâches concernent essentiellement :
- l'évaluation des installations en matière de sécurité incendie
- la fiabilité des systèmes de sécurité (prévention et alerte)
- l'accessibilité des issues de secours.
Pour prévenir les incidents et assurer un haut niveau de sécurité dans les établissements recevant du public, les audits de sécurité et les inspections régulières se révèlent être cruciaux. Il s'agit d'un contrôle offrant la possibilité de vérifier l'évolution des infrastructures. Ces inspections régulières se montrent essentielles lorsqu'un ERP effectue des travaux ou des rénovations. La commission fait en sorte que les travaux et les rénovations effectués se montrent sécuritaires et respectent les normes en vigueur.
Garantir la conformité et la sécurité des installations
La commission de sécurité a comme principale tâche de garantir la conformité des installations. Elle veille à ce que les diverses installations d'un établissement recevant du public n'exposent pas les occupants aux dangers. Elle assure également à ce que ces installations se montrent faciles d'accès pour les utilisateurs. En cas de problème, les infrastructures au sein d'un établissement ERP respectant les normes de sécurité doivent assurer une facilité d'évacuation et de protection efficace de tous les gens qui se trouvent à l'intérieur de l'établissement.
Comment se déroule une réunion de commission de sécurité ?
La visite d'une commission de sécurité s'effectue généralement lors de l'ouverture d'un établissement. Cette inspection est appelée visite initiale. Il est aussi possible qu'une visite s'impose lors de la finition des travaux effectués au sein d'un ERP sous l'autorisation de la commission, c'est la visite de réception. Une réunion de commission de sécurité commence principalement par la présentation de l'établissement. Par la suite, la commission de securite réalise un contrôle du registre de sécurité et des documents administratifs. Elle effectue également des tests des installations, des moyens de secours et des infrastructures de sécurité incendie.
Un processus structuré et collaboratif
Afin d'assurer une évaluation efficace et rigoureuse, une réunion de commission de sécurité suit un processus structuré. A priori, l'établissement ERP doit formuler une demande d'inspection auprès du maire. Il est tenu de fournir différents documents tels que l'attestation de solidité à froid datée et signée du maître de l'ouvrage, le registre public d'accessibilité, le rapport des vérifications réglementaires après travaux, le registre de sécurité, le schéma d'organisation globale de la sécurité…
Chaque membre de la commission de sécurité effectue ensuite l'inspection suivant sa propre expertise (sécurité incendie, conformité technique, etc.). Le chef de la commission, généralement représenté par un substitut de la préfecture, se charge d'orchestrer les échanges et de s'assurer que chaque aspect soit bien examiné avant de rendre le verdict final. Dans le cadre d'une visite inopinée ou d'une contre-visite, la commission consulte le dernier rapport et vérifie si les recommandations ont bien été respectées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des recommandations de la commission de sécurité ?
Il est important de savoir qu'un établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie, ne respectant pas les recommandations de la commission de securité est soumis à des sanctions. Les recommandations de cette instance sont majoritairement formulées pour veiller à ce que l'établissement respecte les normes afin de limiter les risques d'accidents et d'incidents majeurs.
Des mesures dissuasives pour assurer la conformité
C'est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui se charge de fournir les sanctions adéquates. La préfecture ou les services municipaux s'occupe de l'exécution des sanctions. En cas de non-conformité grave, c'est-à-dire que les installations exposent directement les usagers à un danger immédiat, la sanction peut être une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. Il est aussi possible qu'un établissement ERP non conforme risque une fermeture administrative permanente ou momentanée. La non-conformité d'un ERP peut également le conduire à une peine de prison. Le non-respect des obligations d'accessibilité est généralement sanctionné par un mois de prison. La non-conformité avec récidive peut induire à un emprisonnement de six mois accompagné d'une amende de 75 000 à 225 000 euros.
Pour un ERP conforme et respectant les normes en vigueur, la commission de sécurité tient un rôle essentiel. Cette instance veille à ce que le lieu respecte les normes de sécurité indispensables à la protection et à la sécurité des occupants, que ce soit des travailleurs ou des clients). À travers un audit, une inspection, un contrôle rigoureux et des recommandations, elle vise à prévenir les risques d'incendie ou d'autres incidents graves.
Conférencier,
Expert en droit des affaires
